principe de fixité des servitudes conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'élargissement de la servitude piétonnière de M.

conventionnelle d'analyser ensemble, et non séparément, ces éléments ; qu'en ayant conclu, d'une part, que les dispositions de leur titre de propriété ne caractérisaient pas la constitution d'une servitude

être de nature à la transformer en servitude conventionnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 685-1 du Code civil ; 2 ) que ledésenclavement de la parcelle n° 592 étant intervenu postérieurement

[J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage figurant dans le titre de propriété des époux [N] reçu par

[N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M.

des servitudes ; qu'il est constant que le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude conventionnelle ne peut entraîner toutefois l'extinction d'une servitude ; qu'en l'espèce Mme Q...

Madame Z... soutient qu'elle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage et non pas d'une servitude légale en raison de l'enclave.

de la servitude conventionnelle existante ; que la défenderesse sera donc, en l'état actuel de la procédure, condamnée à se conformer à la servitude conventionnelle de passage et ainsi à limiter l'usage

GREVANT LE TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE, SANS S'ETRE LIVRE A UNE ETUDE APPROFONDIE DE CES TITRES ET DE NE PAS AVOIR DECELE UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE SUR UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposantes de leurs actions en reconnaissance d'une servitude conventionnelle et en responsabilité ; AUX

Y... bénéficient sur le fonds des consorts X... d'une servitude conventionnelle de passage dont le titre constitutif est un acte notarié du 14 janvier 1937 entre M.

Cette servitude conventionnelle résulte d'un acte d'échange du 1er décembre 2000 par lequel Jean C...et Charles Y..., propriétaires indivis de la parcelle AR 73, cèdent une servitude passage sur la parcelle

[X] [B] et Mme [N] [J] épouse [B] demeure impossible, - juger que la servitude conventionnelle consentie par M.

à une situation d'enclave qui justifierait sa création et que les éléments du dossier ne permettent pas de dire que cette situation d'enclave était la cause déterminante de la création de la servitude

figuiers et autorisé le président du conseil départemental à signer le protocole transactionnel en ce sens ainsi que l’acte constitutif des deux servitudes conventionnelles. 2.

MOTIVATION 1) Sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage 16. 

que la SARL Immo Méric indique que le jugement se méprend sur la nature de la servitude qui résulte de l'accord entre les parties ; qu'en effet il s'agit d'une servitude conventionnelle qui dépend de

qui serait de nature à justifier l'existence d'une servitude conventionnelle opposable à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de M.