Le juge a constaté que le contrat de prêt ne comportait aucune mention concernant l'acceptation de l'offre et que la CRCAM ne versait aux débats aucun élément attestant de la signature électronique du

Attendu que la société France construction fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur

change d'un montant de 565 010 francs, non réglée à son échéance par le tireur, a assigné en paiement la société Boulogne, aux droits de laquelle est la société Marly Participations, qui a dénié sa signature

l'assurance, et en s'abstenant de rechercher si l'offre de crédit comportait, outre la signature de l'emprunteur à l'acceptation de l'offre de crédit, la signature de l'emprunteur au côté de la mention

touchant à la reconnaissance de la qualité de civilement responsable ; qu'en outre, les titres et activités de Philippe Z... au sein de La Poste n'ont pas été indifférents au fait que Thérèse X... ait accepté

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à la réalisation des travaux de réparation présentement définis, les assureurs signataires du protocole déclarent accepter par avance et sur simple mise en cause des époux [X] de procéder à l'instruction

. ; que ce dernier, qui n'avait pas accepté cette cession, s'est opposé au règlement en faisant valoir que la créance était afférente à une livraison défectueuse dont le GAEC s'était engagé à ne pas lui

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président, et par Anaïs CRUZ, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne pouvait ignorer que ces traites, qui portaient uniquement la signature

par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

de l'acte a assisté au prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que seul le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt est qualifié pour apposer sa signature au bas de la décision conjointement

par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

, en l'espèce l'engagement d'accepter un nouveau poste à Metz ou la signature d'une lettre de démission, ladite tentative manifestée par l'exercice de violences, menaces de violences ou contraintes n'ayant

dont bénéficiait le signataire de la requête ayant saisi le premier juge, ainsi que les conditions dans lesquelles M.

d'acceptation de M.

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le CCAP signé le 7 juillet 2006 était approuvé par les maîtres d'ouvrage et l'entreprise dont le marché avait été accepté

X..., caution de la société Bapo" portée sur les effets dans la partie destinée à l'indication de l'adresse du tiré n'était pas de sa main et n'était pas en relation directe avec sa signature, apposée