En l'espèce, l'huissier significateur a rappelé en tête de son procès-verbal de signification "M. et Mme C... ", mais n'a rempli pour les deux débiteurs qu'une seule rubrique, celle de la signification

Elle soutient: -que l'OIP du 9 mars 2000 a fait l'objet d'une signification en mairie le 21 mars 2000 puis d'un procès verbal de saisie vente signifié le 27 juillet 2000, -que cette mesure d'exécution

L'intimée fait valoir en substance que faute d'opposition dans le délai d'un mois de la signification à mairie de l'ordonnance d'injonction de payer celle-ci a été revêtue de la formule exécutoire et signifiée

a procédé à un dépôt de la signification en mairie et à l'envoi de l'avis de signification.

de ce congé, (délivré en mairie), que l'huissier n'avait procédé à aucune investigation concrète sur les raisons ayant empêché la signification à personne.

en l'absence des parties concernées, ce qui a conduit l'huissier à effectuer ladite signification à mairie ; qu'une copie de l'acte a bien été laissée à cet endroit à chacune des parties intéressées,

[WS], et tandis que le procès-verbal de signification précisait les raisons pour lesquelles l'acte n'avait pu être remis à personne et avait dès lors fait l'objet d'une signification en mairie, la cour

Maisons patrimoine ayant relevé appel plus d'un mois après la signification faite en mairie du jugement rendu par le tribunal de commerce au profit de la société Mielle, cette dernière a excipé de l'irrecevabilité

telle signification

aux époux X... le 22 octobre 1993 en mairie ; " que selon l'article 492, l'opposition qui doit être formée dans un délai de dix jours à compter de la signification faite à mairie reste recevable jusqu'à

Y... plus de deux mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, M.

-excursions (la société), a été cassé par un arrêt de cette Cour (Com., 18 mai 2005, pourvoi n° 03-12. 005) ; que la société CFTI après avoir signifié l'arrêt de la Cour de cassation à la société le 12

et infractions à la législation sur les armes à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles par arrêt rendu par défaut le 25 juin 2003 ; que cette décision a fait l'objet d'une signification

à courir qu'à compter de la remise en mains propres de cette lettre recommandée au destinataire ; que dès lors, la cour d'appel, en retenant que le délai d'appel avait couru à compter de la signification

été signé et renvoyé par Sliman X... le 10 mars 1999 ; "alors que, si signification délivrée en mairie produit les mêmes effets qu'une signification délivrée à personne, elle ne peut faire courir le

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

à la mairie de son domicile que le 19 septembre 1986, et que le tribunal, en présence d'un acte de signification ainsi fait incontestablement à mairie, ne pouvait considérer cette signification comme

Monsieur le Conseiller de la mise en état a par ordonnance en date du 9 novembre 2001 déclaré irrégulière la signification faite en Mairie le 4 avril 1997 au motif que l'acte ne comportait aucune mention