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41 065 résultats pour « simple allégation de relations avec une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ées pour publicité trompeusec/Alexandru X

613725afcd5801467741fc06

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421217

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 juillet 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'article 111-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Les juges relèvent qu'à ces allégations mensongères se sont ajoutés la rédaction de trois documents mettant par écrit les sommes dues par M.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c4

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

R... est en réalité une simulation effectuée par la société Réside études à partir des éléments fournis par M.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e2

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412ca2

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

sont qualifiés de mandat" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300258

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

décalage de deux tuiles en partie courante de couverture ; que pour débouter néanmoins Mme [W] de son action en garantie des vices cachés au titre de ces infiltrations, la cour d'appel a énoncé que le

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés et qu'elle a commercialisés en connaissance de cause, d'autre part, que les relations commerciales entre la société X... et la société

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc3

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

comm

6137249fcd58014677417095

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau, refusé d'agréer le cessionnaire choisi par ce franchiseur ; que les parties

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civ1

MM. Y..., Z... et A... n'ont jamais déposé plaintec/M. X

60794db19ba5988459c48a19

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

Y..., Z... et A... sur les simples allégations faisant état de leur présence et de leur participation aux événements du 16 octobre 2000, leur qualité d'auteurs de propos diffamatoires, la cour d'appel

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

a) Relations avec la société mère [G] FINANCES Facturation à [D] [K] de 240 000 € à partir de mars 2020 au titre d'une convention de prestations sans mention de rémunération contractuelle et des prestations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00098

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01900

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

mafieux ; que la cour estime que l'expression "système A..." ne constitue pas en tant que telle une allégation de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération, un système pouvant simplement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00302

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; qu'en l'espèce, la société Vinci construction France faisait valoir que la compétence des juridictions camerounaises résultait aussi du choix fait par les parties de soumettre leurs relations à la loi

Source officielle

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