celui qui a participé à la simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible contre les personnes ayant agi en qualité de prête-nom ; que, pour condamner les consorts Y... à rembourser à la banque le

X..., puis ayant indiqué que la simple constatation de la concomittance du départ de M.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise", et qu'en décidant que l'acquéreur des grumes de frênes était délié de son obligation sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), que Mme X..., employée

aux pannes constatées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

un simple mensonge qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'une part, si un simple mensonge ne peut, à lui seul, constituer en principe des manoeuvres

publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND 58 rue Montalembert 63000 CLERMONT-FERRAND Non

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [I] [W] né

simplement un moyen à l'appui de cette demande ; que saisie d'un jugement qui statuait sur un simple moyen et non sur un chef de demande, la cour d'appel devait annuler ce jugement et statuer sur le chef

à ce titre, à relever une prétendue augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes comprises, et non hors taxes,

avec avis de réception », la cour d'appel a constaté l'annulation de la vente entre l'acquéreur et le vendeur au prétexte que « cette formalité au contrat ne saurait être considérée comme probatoire et

autorisées par la mandante sur une période de douze ans ne constitue pas une faute grave privative de son droit à indemnité ; que pour estimer justifiée la résiliation du contrat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1-1 et R. 315-31-1 du Code de l'urbanisme dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire peut agir en paiement directement contre le commettant ; qu'en l'espèce, la société Devillers, commettant

Céline, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Erwin et Lorenz, - Y...