d’administration judiciaire.

d'administration judiciaire (révocation du sursis) ; "alors que la décision de révocation d'un sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement touche à la liberté de la personne, c'est-à-dire à un

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire et il est de principe qu'hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état peut surseoir à statuer dans l'intérêt d'une

Toutefois, la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, est une faculté laissée par la loi au conseiller de la mise en état.

fixant la composition de la chambre des appels correctionnels, régulièrement produite, indique une répartition différente des magistrats selon les jours de la semaine, la décision sur ce point est une simple

Le premier juge ne pouvait dès lors pas déclarer toutes les demandes irrecevables au seul motif que deux instances étaient engagées, alors qu'en ordonnant d'office la jonction des deux instances, simple

La radiation doit donc être prononcée et, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, l'ordonnance qui la prononce ne peut comporter de condamnation (Cass.

La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui seront réservés

. -2- En l'état de cette radiation, qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, le syndicat des copropriétaires n'est pas fondé en sa demande au titre des frais irrépétibles.

En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.   M.

En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.  

En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

la SCI THIERS serait un appel nullité, il ne peut être sérieusement soutenu que le fait d'ordonner un renvoi à une audience ultérieure constitue un excès de pouvoir ; Qu'il s'agit en réalité d'une simple

qualité pour l'invoquer, même s'il avait contesté la réclamation, que la cour d'appel a donc violé l'article 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que des remises de cause, simples

, mettant en cause notamment deux sociétés juridiquement et rigoureusement distinctes, en rendant un seul et même jugement à leur encontre ; Mais attendu que la jonction d'instances constitue une simple

postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, que, d'autre part, la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction, simple

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-5 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, la jonction des procédures ordonnée le 28 septembre 1995, simple

d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la radiation prévue à l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une simple

jugement rejetant la demande de communication ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une décision de jonction, simple