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650 041 résultats pour « situation de l 'etablissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180624cdc6046d473652c7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge commissaire indique qu'en l'absence d'éléments de nature à compromettre la poursuite de l'activité, il apparaît opportun de permettre au dirigeant de la société de consolider sa situation, notamment

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402466_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

" Télérecours citoyens ", Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204677_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

décembre 2020, mis en demeure la société Compo Marquet, d'une part, de respecter les seuils de déchets traités fixés pour le régime de la déclaration ou de régulariser la situation administrative de l'établissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795257

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... par la société thermale de Molitg-les-Bains, et des décisions confirmatives du ministre du travail, au motif que l'autorisation avait été délivrée sans qu'il ait été procédé à un examen de la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e359becdc6046d47ac3fb7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux dispositions de l'art L641-2-1, le Président du Tribunal de Commerce pourra, par simple ordonnance, faire application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport sur la situation

Source officielle
CC

civ1

61372435cd58014677413975

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

reproduit en annexe : Attendu, qu'ayant relevé que la société GRG avait laissé la semi-remorque qui contenait des marchandises de valeur pendant toute une nuit, sans aucun gardien sur le parking situé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10321

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

l'établissement où est accompli le travail, ou lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe85120461c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant être réajusté selon la formule 'gurant dans l'acte de cession, pour tenir compte du montant de l'écart entre les capitaux propres convenus à 11.736 euros et les capitaux propres résultant de la situation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486744.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

retenant que ni les pièces du dossier, notamment le certificat médical du 26 janvier 2023 faisant état de lésions corporelles, ni les déclarations faites à l'audience ne permettaient de tenir pour établies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300454_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

contestées, lequel se situe à Paris.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642967

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

REQUETES DU SIEUR X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201622

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

prestations (en ce sens 2ème Civ. 19 décembre 2013, n° 12-28075), règle qui s'inspire du principe plus général du droit de la preuve qui veut que toute personne qui se prévaut d'un droit ou d'une situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00512

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil, dans le ressort duquel est situé l'établissement du consulat d'Algérie à [Localité 1], où Monsieur [T] [D] exerçait l'

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005944_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

prises pour limiter cette propagation, malgré les demandes qu'il a présentées au titre des mois de juillet et août 2020, et de la perte d'emploi de Mme A, il ne produit aucun élément justifiant de sa situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00471

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

finance qui, selon ses propres constatations, a un périmètre supérieur à celui du CHSCT CSP CF, la cour d'appel n'a pas caractérisé la situation particulière de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux où

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729872

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

demande tendant à l'annulation des arrêtés des 17 octobre et 15 novembre 1983 par lesquels le Commissaire de la République du département du Morbihan, d'une part, l'a mis en demeure de régulariser la situation

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3399

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la Société Hôtel Restaurant Saint-Romain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé

Source officielle