AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a180624cdc6046d473652c7
7 mai 2026
7 mai 2026
Le juge commissaire indique qu'en l'absence d'éléments de nature à compromettre la poursuite de l'activité, il apparaît opportun de permettre au dirigeant de la société de consolider sa situation, notamment
Source officiellePage 7 sur 32503
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402466_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
" Télérecours citoyens ", Mme A n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, en particulier des justificatifs de sa situation
Source officielle