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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303749_20250708
8 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à la société protectrice des animaux (SPA) du Centre ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202671_20221028
28 octobre 2022
justice administrative, la suspension de la décision du 13 juin 2022, par laquelle le maire de la commune de Montguyon (Charente-Maritime) a ordonné le dépôt de leurs chiens au refuge de l'association Société
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300559_20230207
7 février 2023
B A demande au tribunal 1°) d'annuler le " commandement aux fins de saisie vente " date du 6 janvier 2023 émis à son encontre au profit de l'association " société protectrice des animaux " pour une
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204274_20221028
A l'encontre de cette décision, le requérant se borne à faire valoir, dans sa requête, qu'il n'a plus le droit de voir ses chiens, qu'il a constaté qu'ils étaient à vendre sur le site de la société protectrice
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10051
18 janvier 2023
l'opposant : 1°/ à l'association Société protectrice des animaux (SPA), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Etudes et développement immobiliers (EDIM), société à responsabilité limitée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110376
12 mai 2021
Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société protectrice des animaux, de la SARL Corlay, avocat de Mme [Q] [H] [S], de Mmes [Q] et
Avis
CADA:20161726
26 mai 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société protectrice
cr
édure suiviec/Daniel Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03157
22 mai 2007
civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; REJET du pourvoi formé par la société protectrice des animaux, partie civile, contre l'arrêt de la
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4d
12 janvier 2023
EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 23 novembre 2021 RG:19/01313 [X] C/ [X] [X] SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX VAUCLUSIENNE Grosse délivrée le 12/01/2023 à Me Frédéric DARRIBEROUGE
9 SS
CETAT:CETATEXT000007890245
22 mai 1995
Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des services vétérinaires du Tarn refusant de l'informer du nombre de morts et euthanasies consignées sur les registres du refuge de la Société
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01437
25 juin 2019
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Samuel, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305557_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 27 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal de litiges contre l'agence régionale de santé (ARS), la société protectrice
édure suiviec/Roland Z
61372593cd5801467741eecf
17 novembre 1992
civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : LA SOCIETE PROTECTRICE
15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe6
2 novembre 2023
Protectrice des Animaux, dite ci-après la SPA, en qualité d'agent animalier polyvalent, puis d'agent d'accueil qualifié, puis de responsable du refuge de [7] à [Localité 6] (78).
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865b8
7 novembre 2002
2002 APPELANT Monsieur Sylvain X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me BERTIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉES SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A.)
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300002
15 janvier 2014
protectrice des animaux, la Ligue nationale contre le cancer et les Oeuvres de la mie de pain (les associations), propriétaires indivises de divers lots, ont consenti à la société Foncière des beaux arts
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00413_20230504
4 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler un commandement aux fins de saisie vente en date du 6 janvier 2023 émis à son encontre au profit de l'association " Société protectrice des
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10479
19 mai 2021
, dans le litige l'opposant à l'association Société protectrice des animaux de [Localité 1] (SPA), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
61372523cd5801467741b430
13 mars 1991
SPA à l'appui de sa plainte, avait fourni des éléments de preuve obtenus par fraude" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par Morales qui soutenait que les représentants de la Société
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007748509
13 novembre 1989
jugement en date du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1982 du Préfet d'Indre-et-Loire accordant à la société
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