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184 résultats pour « societes de facade creees pour poursuivre l'exercice d'une exploitation commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'ensemble de ces correspondances et témoignages concordants émanant de plusieurs personnes qu'à la date de la mise en demeure du 20 mai 2019, l’exploitation de la société Dandelion (sans

Source officielle
CA

2ème Chambre

67874f2fd61a5c2f4aa366c2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La société par actions simplifiée Le Carré, sa société-mère dans le cadre d'un groupe comptant 16 autres sociétés d'exploitation, en est l'associée majoritaire.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

65f34d95c094c59eadf585a5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Courant 2010, des désordres importants, notamment de nombreuses fissures, sont apparus au sein du local commercial exploité par l’EURL HAIR NO LINE, et plus généralement au sein de l’ensemble de l’immeuble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

par les sociétés françaises créées par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

ART-KAI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 410 545 578 [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SNEF agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc88067ba2782d387e8

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200451

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

civile immobilière Garage du Parc, propriétaire des murs d'un garage exploité sous cette voie, et la société Garage du Parc, exploitante, (les sociétés), d'autre part, sont en litige au sujet de travaux

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

* la servitude de passage mentionnée dans l'acte de 1921 n'a en réalité pas été créée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f3b

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

de l'exploitation dans les lieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201616_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

par cette société.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bbd8067ba2782d387da

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

XX..., Office notariale, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié [...]

Source officielle
CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

façade de la société DAT AND T destinée à assurer le démarchage commercial de la clientèle au profit de CRV (pour la maintenance) et de DAT AND T (pour la remontée des fonds), à l'égard des sociétés VSD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

ou sur l'état de la commercialité du centre commercial et le preneur le dégage de toute responsabilité.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Créée le 24 février 2015, la société VLCH Val de Loire Contrôle Habitat (société VLCH) intervient dans le même secteur géographique et d'activité que les sociétés PPO 36-37, [...] et PPE et a pour activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d89c25a97f0381f4dca

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

A la suite de dégâts des eaux, la société MMG a sollicité en référé la désignation d'un expert; M [Q] a été désigné par ordonnance du 29 juillet 210 ; les opérations d'expertise sont toujours en cours

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bc58067ba2782d387e4

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Office Notariale, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd7bca8067ba2782d387ea

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Office notariale, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié [...]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la société RP CONSEIL, CONSTATER que le comportement de Monsieur [S] est contraire à l'intérêt social de la Société MBS (Ressources publiques) et qu'il constitue une cause légitime de révocation,

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d62c25a97f0381f4d11

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

APPELANTE SASU ENERGIES MAINTENANCE au capital de 38.125,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 332 108 919, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Source officielle

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