lors de la permanence sur le site de Couture-sur-Loir, nos camions repartent en charge en fin de journée dans l'installation de la Paquerie, que le tout-venant de Couture est alors mélangé à la production

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant

[Y] de l'ensemble de ses demandes et statuant à nouveau : A titre principal CONDAMNER l'association Les Fées Rosses à attribuer la classification Régisseur, statut agent de maitrise à M.

Il respecte les us et coutumes des pays dans lesquels il se rendra" ; qu'à cet égard, la société Risk et Co avait fait valoir que M.

Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour

Paris, 8 mars 1988), qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, Mme X... et deux autres salariés, qui étaient employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier

créance et l'infraction commise n'étant pas directement en lien avec le préjudice matériel et financier allégué, la partie civile doit être déboutée de ses autres demandes » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

procédure civile. 22.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, ensemble les articles 2 et 19 de la

et punir les individus s’étant rendus coupables de violations des lois et coutumes de la guerre.

d'achat de spectacles ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1997) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEON VISSOT ET COMPAGNIE QUI EXPLOITE UN

la SEETE à la remise par l'employeur de bulletins de salaires et d'attestations ASSEDIC conformes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

19-13.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

A... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable leur constitution de partie civile et les a déboutés de leurs demandes.