La loi du 14 mai 1951, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) du 16 mai 1951, qui a créé le statut des personnes contraintes au travail, a reconnu en son article 1er aux personnes

produit aux débats démontre la précarité du statut des personnes embauchées par contrat à durée déterminée le plus souvent et pour des salaires dont le montant a été chiffré au bilan de l'activité commerciale

Saisi par le père aux fins de suppression de cette pension à compter du mois de décembre 2012, ou, en tous cas à compter du jour de sa requête présentée le 21 juin 2013, le juge aux affaires familiales

La Convention franco-marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception a l'article 17 de

CGT des personnels des maisons des jeunes (l'Union générale des syndicats), représentée par M.

l'action était irrecevable alors que Monsieur B... justifiait d'un pouvoir spécial, le Tribunal a violé l'article 117 du Code de Procédure Civile ; Et ALORS QUE les tiers ne peuvent invoquer les statuts

    Sur décision du Gouvernement, une association ou une fondation peuvent se voir octroyer le statut de personne morale d'utilité publique.

procédure revint au stade de l'enquête préliminaire et continua sans la participation du requérant qui, d’après les dispositions transitoires du nouveau code de procédure pénale, n’avait désormais que le statut

sont convenus de constituer une association syndicale, et il n'est justifié d'aucune contestation à cet égard par des membres de l'association ; que d'autre part, les tiers ne peuvent invoquer les statuts

A l'expiration de ce délai, les personnes remplissant les conditions prévues au présent alinéa et n'ayant pas présenté de demande d'inscription à l'annexe cessent de pouvoir exercer les missions visées

Echasserieau, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.

d'irrégularité le jugement attaqué ; Au fond : Considérant que les ETABLISSEMENTS "LE MEROU", constitués sous le régime de "l'Anstalt" selon le droit du Liechtenstein, ne contestent pas être, en raison de leurs statuts

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

époux X..., la Cour d'appel qui, en l'état de cette situation de litispendance persistante, était tenue, par application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

Cette décision vaut pour une personne. 4. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme B n'a pas changé.

O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Véronique VEILLARD, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer

D, qui s'est vu reconnaitre le statut de personne en situation de handicap avec un taux d'invalidité de 80%, a besoin de la présence de sa mère afin de l'accompagner dans ses soins.

règlement Bruxelles II Ter, Vu la loi marocaine applicable au divorce en vertu de l’article 9 de la convention signée le 10 août 1983 entre la République française et le Royaume du Maroc, relative au statut

dépourvu de tout fondement ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

prend note des arguments des requérants concernant les raisons pour lesquelles il leur fallait obtenir l’autorisation de conserver leur domiciliation et le fait qu’ils auraient risqué de perdre leur statut