Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et demande une substitution de motif tirée du caractère insuffisant des résultats scolaires des enfants de A C.

réunion et contre F... pour omission d'empêcher un crime, a prononcé sur les intérêts civils, mis les parents des prévenus hors de cause et déclaré l'Etat, pris en la personne du préfet de la Drôme, responsable

A la suite d'un courrier qu'il a adressé le 2 février 2021 au responsable de la fouille du centre pénitentiaire de Casabianda, M.

Sur les conclusions aux fins de substitution de motifs de la décision contestée : 2.

X... en qualité de responsable de domaine d'activité au PQE 645 à partir du 1er janvier 2006, aux motifs qu'alors que le salarié exerçait les fonctions de responsable de management lors de la mise en place

À partir du 1er juillet 2017, elle a exercé les fonctions de responsable du service d'aide sociale adulte, attachée au pôle de la direction autonomie du département.

il ne peut être retenu que Philippe Le Z... aurait agi à l'insu de l'employeur et selon un procédé réprouvé, notamment pour des raisons de sécurité ; "1 - alors que les personnes morales sont responsables

Sur la substitution de base légale : 2.

B..., notaire, M. et Mme K... ont promis de vendre à la société Foncinvest une maison d'habitation ; que cette promesse, assortie d'une faculté de substitution pour la bénéficiaire, prévoyait un délai

DOMMAGES-INTERETS ET EN REMISE EN ETAT DES CONSTRUCTIONS ; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR EVOCATION, A DECLARE LA SOCIETE ATELIER DE WAGONS DE BRIGNOUD SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - il sollicite la substitution

Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs

de motifs le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen ; -Attendu sur le mandat, que la substitution de mandataire sans autorisation a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable

Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs

Il avait déjà un traitement de substitution car c’est un toxicomane et des tranquillisants.

B... d’aucune garantie, il y a lieu de procéder à cette substitution. Toutefois, M. C...