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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2203789_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le requérant fait valoir qu'il est né en Espagne, qu'il y a toujours résidé, que les membres de sa famille proche y habitent, qu'il vit avec une compagne espagnole et qu'il n'était venu en France que pour
Source officielleJuge Unique
DTA_2203849_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
C aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401581_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est titulaire d'un passeport délivré le 10 février 2020 par le consulat du Maroc à Gérone (Espagne), valable jusqu'au 10 février 2025, et d'une carte de résident en Espagne, valable jusqu'au 27 juin
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0111DEC001752290
11 janvier 1992
11 janvier 1992
Le deuxième requérant est un ressortissant espagnol né en 1929 et domicilié à Valence. Il est pasteur évangélique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e84c25a97f0381f5777
6 novembre 2014
6 novembre 2014
conservatoires à l'encontre de Monsieur [V] sur ses biens situés en Espagne, mais elles ne permettent pas au juge français de les autoriser.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403640_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il est le père de trois enfants nés respectivement en 2012, 2013 et 2017 en Espagne et de nationalité espagnole, nés de son union le 29 avril 2011 avec Madame B C D, de nationalité espagnole également.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03181_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a saisi les autorités espagnoles de demandes de prise en charge, qu'elles ont acceptées le 14 mars 2022 pour M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03885_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Espagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505661_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La consultation du fichier européen EURODAC a révélé que l'intéressée avait été identifiée en Espagne le 18 novembre 2024 suite à un franchissement irrégulier de la frontière.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0412DEC001352488
12 avril 1991
12 avril 1991
dans la presse espagnole sur la décision de la Commission du 5 février 1990.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00076
17 février 2016
17 février 2016
« Negociante en automoviles sujeto al régimen de IVA sobre el margen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600430_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a déclaré être entré sur le territoire français le 1er septembre 2025, en provenance de l’Espagne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511645_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les autorités espagnoles ont donné un accord explicite de reprise en charge le 7 novembre 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304587_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’Oise de lui restituer sa carte de résident espagnole ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Arratibel Garciandiac/Espagne
ECLI:CE:ECHR:2015:0505JUD005848813
5 mai 2015
5 mai 2015
Espagne , n o 2507/07, § 34, 28 septembre 2010, et Otamendi Egiguren c. Espagne , n o 47303/08, § 38, 16 octobre 2012).
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
loi espagnole est applicable aux relations extracontractuelles existantes entre la société espagnole Caixabank et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601859_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Après l’acceptation par les autorités espagnoles de la prise en charge de M. C...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510617_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501611_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A, le 29 novembre 2024, les autorités espagnoles ont accepté cette demande le 21 janvier 2025.
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