SOFILOGIS a notifié aux locataires un décompte de surface corrigée et de prix de loyer le 31 juillet 1996; ce nouveau loyer s'est appliqué à compter d'octobre 1996.

que la cour d'appel qui, en se référant expressement au rapport de l'expert, a retenu que les locaux n'étaient pas sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et que le calcul des surfaces

LE MONTANT DE LEUR LOYER ET QUE C'EST SEULEMENT APRES RECEPTION D'UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1967, LUI NOTIFIANT UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, ET APRES UN EXPLOIT DU 23 JANVIER SUIVANT, A LA REQUETE DE

CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS, LE 30 SEPTEMBRE 1962, UN APPARTEMENT EN LOCATION SANS QUE LE BAIL FUT ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE

Y..., a notifié à celui-ci, le 7 novembre 1985, un décompte de surface corrigée, que le locataire n'a pas contesté, sans cependant acquitter les loyers correspondants ; qu'après lui avoir donné congé et

tout en constatant que le bail du 1er avril 1975 avait été conclu à loyer libre au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et que les parties, après un échange de décomptes de surface

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a décidé que l'appartement loué était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, fixé la surface

avait réclamé le paiement aux époux [N] au cours des années 2008 à 2012 ; ALORS QUE, d'une part, dans les habitations à loyer modéré, les loyers et charges sont calculés par application de la surface

S'ETANT PAS ACQUITTE DU MONTANT DE SES LOYERS, LES CONSORTS [W] L'ASSIGNERENT EN RESOLUTION DU BAIL ET QUE [B] ASSIGNA A SON TOUR SES PROPRIETAIRES POUR FIXATION DU TAUX DU LOYER D'APRES LE DECOMPTE DE SURFACE

AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE D'UN LOYER DETERMINE SUIVANT LES FORMES LEGALES EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN DECOMPTE DE SURFACE

des pièces produites que le préfet du Gard se soit vu notifier les délibérations du conseil d'administration, relatives au barème auquel il ne s'était pas opposé, d'autre part, que le calcul de la surface

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux B... avaient reçu les clefs de l'appartement, après avoir accepté, le 28 novembre 1979, un décompte du loyer calculé d'après la surface

qui a relevé que l'état correct du gros oeuvre ressortait tant du constat, établi moins de trois mois avant la conclusion du bail, en ce qui concernait les menuiseries extérieures, que du décompte de surface

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988) d'avoir confirmé un jugement du 19 mars 1986 ayant dit que le loyer dû par ce dernier devait être calculé sur la base d'une surface corrigée de

EPISODIQUE " D'OCCUPATION DANS LA SEULE PIECE DEMEUREE A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LES LIEUX, DEJA UTILISES A 60 % A USAGE PROFESSIONNEL AU MOMENT DU DECOMPTE DE SURFACE

Y... a fait assigner le bailleur pour faire juger que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948, déclarer nul le commandement et désigner un constatant pour établir la surface corrigée

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt qui fixe la surface

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface,