Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société XPO Supply Chain France, dont le siège est [...] ,

connaître, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 8 novembre 1989 par laquelle le conseil d'administration de la Régie immobilière de la ville de Paris a arrêté le barème des surloyers

FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QU'IL ENTENDAIT NE PLUS ETRE CONSIDERE COMME LOCATAIRE; QUE LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS A RECLAME A DAME L., DEMEUREE DANS LES LIEUX, LE PAIEMENT DU < SURLOYER

et 24 avril 1990, la société avaitclairement marqué que la modification litigieuse du contratde travail de l'intéressé constituait une "mutationdisciplinaire" ; que, de plus, faute de s'être expliqué surle

qualification des anomalies relevées, en acte fictif, en cotation non justifiée d'un traitement à caractère, provisoire, en abus de cotation d'une thérapeutique contraire aux règles de l'art, en surcotation

logement avec le concours de la force publique et d’un serrurier, la condamnation d’[K] [L] et [I] [Q] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, surloyers

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Supplay

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), Mme H... a été engagée à compter du 1er janvier 2013 par la société Airwell Residential en qualité de « responsable supply chain adjoint ».

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société AEG Power solutions BV, dont le siège est [...]        , (Pays-bas), 2°/ la société Power Supply

[...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.471 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société XPO Supply

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Carrefour Supply Chain, et l'avis de M.

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL TP OCCITAN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que, courant 1993, la CPAM de Lyon et diverses caisses de sécurité sociale ont dénoncé les surcotations

rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Carrefour Supply

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Supply

X..., la cassation à intervenir surl e pourvoi formé contre l'arrêté rendu dans le litige opposant la Société des Etablissements Garbet à M. X...

[I] [P] sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, - débouter le bailleur de ses réclamations relatives au surloyer et à toute dette locative, - condamner la société