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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les usagers ; la faute révèle une méconnaissance du règlement intérieur de La Poste qui interdit la consommation d'alcool sur le lieu de travail ; la sanction prononcée, qui plus est assortie d'un sursis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500389_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conservatoire, le président de Brest métropole a prononcé à son encontre, par arrêté du 3 janvier 2025, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, assortie d'un sursis
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f262
25 juin 1997
25 juin 1997
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : 1o X..., épouse Y..., 2o J..., 3o Z..., 4o A..., 5o B..., 6o C..., 7o D..., 8o E..., 9o F..., 10o G..., 11o H.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207820
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Le 20 septembre 2010, la cour d’appel de Gand déclara les requérants coupables et les sanctionna de peines d’emprisonnement assorties d’un sursis partiel. Son arrêt compte 2100 pages.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142587
26 mars 2014
26 mars 2014
498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502646.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
sanctions disciplinaires suivantes : / () / 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101691_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D a été condamné à un emprisonnement délictuel de douze mois assorti d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve d'une durée de huit mois ainsi que d'une interdiction de paraitre au domicile de son ex-concubine
Source officielle8ème Chambre
DTA_2408641_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le préfet du Val-d'Oise s'est en particulier fondé sur sa condamnation le 28 février 2020 par le tribunal correctionnel de Pontoise à cinq ans d'emprisonnement dont un an et six mois de sursis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01912_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A à un emprisonnement délictuel d'un an, avec un sursis partiel de six mois et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour usage, détention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00945
5 juin 2019
5 juin 2019
surveillance électronique, doit, sur le fondement du premier et sauf s'il est dérogé au principe de l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à deux ans, fût-elle assortie d'un sursis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203072_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
fautive de la décision du 29 mars 2019 de la rectrice de l'académie de Limoges lui infligeant la sanction d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux années, dont vingt et un mois avec sursis
Source officielle4ème chambre
DTA_2303042_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a été condamné à quatre ans d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis d’une durée de trois ans pour détention et acquisition de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique commis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008328_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
période courant jusqu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, alors que, par un jugement du 17 juin 2021, le juge d'application des peines a prononcé la révocation totale du sursis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100815_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans assortie d'un sursis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01960_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
luxembourgeois indiquant qu’il a été condamné le 18 mai 2018 par le tribunal correctionnel de Diekirch à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de vingt-deux mois, assortie d’un sursis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01290
13 juin 2017
13 juin 2017
X... à une amende d'un montant de 10 000 euros avec sursis partiel à hauteur de 5 000 euros puis confirmé l'ensemble des dispositions civiles ; "aux motifs propres qu'il appartient au juge judiciaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06724
10 février 2016
10 février 2016
le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25 que le présent article est applicable aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2427487_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de révocation prononcée par un arrêté de la maire de Paris du 10 février 2022, à la suite de sa condamnation le 26 décembre 2019 à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement délictuel assorti d’un sursis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03291
5 juin 2012
5 juin 2012
date du 17 février 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers et travail dissimulé, l'a condamnée à 6000 euros d'amende dont 3000 euros avec sursis
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