B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi que la

mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel de Paris le 27 janvier 2016 pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, conduite malgré une suspension

conséquences manifestement excessives, la SAS EG [G] allègue de l'impact de la crise du secteur immobilier et de la construction sur son activité, indiquant avoir arrêté un chantier du fait d'une suspension

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de moduler les effets de l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire

Par ailleurs, il résulte des dispositions citées au point 3 que le chef d'établissement faisant l’objet d’une suspension administrative de ses fonctions conserve l'intégralité de la rémunération attachée

B A conteste une décision de suspension administrative de son permis de conduire en date du 7 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de

C... demande au tribunal de réduire la durée de la suspension administrative de son permis de conduire prononcée par une décision qui lui a été notifiée le 30 novembre 2025 ou, à défaut, de procéder à

enregistrée le 20 octobre 2025, la SARL Allix - Couverture-Charpente doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet de la Manche a prononcé la suspension

, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative d'activité du CER Odyssée invoquée par cette lettre, ne s'agissant pas d'une cessation totale et définitive de

, et qu'en outre, cette impossibilité ne pouvait se déduire de la suspension administrative d'activité du CER Odyssée invoquée par cette lettre, ne s'agissant pas d'une cessation totale et définitive de

nouvelle pension d'invalidité de deuxième catégorie de l'assuré à compter du 1er juin 2016, que les dispositions de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale ne distingueraient pas entre la suspension

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de moduler les effets de la décision du 17 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice de suspendre l’exécution de toute mesure de suspension administrative de son permis de conduire

A C saisit le tribunal d'une demande de réduction de la durée de suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

le 9 février 1990, qu'il n'était plus en possession de son permis de conduire parce qu'il l'avait expédié par lettre simple, le 22 août 1989, à la gendarmerie de Douai, à la suite de la mesure de suspension