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104 815 résultats pour « suspension des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301361

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

dans un premier temps de la suspension des travaux par la société GTOI, qui ressort des échanges de courriers intervenus entre elle et la société ODYSSEY DÉVELOPPEMENT, étant inopérante.

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U], a notamment : - ordonné la suspension des travaux réalisés sur la parcelle LM07 située [Adresse 4], entrepris par Mme [J] [S], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93129c02507c9078de1d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des copropriétaires de toutes demandes au titre de la suspension des travaux concernant la démolition des parties privatives du lot 66, afin de mettre en conformité ledit lot avec la future utilisation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d3531d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la suspension des travaux réalisés par M.

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ff

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 mars 2000), que la Commune de Tarnos a exécuté des travaux sur une impasse dépendant du domaine public entraînant la destruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503211_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 14 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de Cambo-les-Bains a rejeté leur demande de suspension

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05008

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

irréguliers ; que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la préemption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203225_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension immédiate des travaux entrepris par la société ATC France en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain sis à Poisson

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503210_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

représentés par Me Philippe, avocate, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cambo-les-Bains a rejeté leur demande du 2 octobre 2025 de suspension

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f493442b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de suspension des travaux Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f87

Appel

5 août 2021

5 août 2021

Par nouvel ordre de service notifié le 3 décembre 2020 par le maître de l'ouvrage, la société TPNC a reçu notification de la suspension des travaux des tranches ferme et conditionnelles compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504951_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

à la suspension des travaux complémentaire de réalisation d'un boulodrome.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67816e1d6d34da2cbdcd8b8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société RAGNAROK a demandé à la présente juridiction de : A titre principal, - Constater la suspension des travaux objet du litige ; - Débouter le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de l'intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400475_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les travaux de pose des algécos au sein de l'école

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400480_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les travaux de pose des algécos au sein de l'école

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307652_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

solidaires autour de et à Muret " (CESAAM), représentées par Me Royer, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513368_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

enregistrée le 23 juillet 2025, l'association Bois-Colombes Je T'Aime demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902728_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de construction de bâtiments appartenant à l'EURL Les Magnolias qu'elle met en œuvre et car la suspension des travaux prononcée est une mesure disproportionnée ; - il est entaché d'un détournement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300226

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

la société Clairsienne d'HLM afin de voir juger qu'ils ont acquis par prescription trentenaire une servitude de surplomb du fait d'une corniche construite sur leur immeuble et de voir ordonner la suspension

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f25

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X... avait délivré directement aux entreprises de construction des sommations d'avoir à arrêter les travaux jusqu'à ce que le bornage judiciaire fût établi alors que ni lui-même ni les époux Y... n'avaient

Source officielle