AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301361
12 novembre 2014
12 novembre 2014
dans un premier temps de la suspension des travaux par la société GTOI, qui ressort des échanges de courriers intervenus entre elle et la société ODYSSEY DÉVELOPPEMENT, étant inopérante.
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2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e0d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U], a notamment : - ordonné la suspension des travaux réalisés sur la parcelle LM07 située [Adresse 4], entrepris par Mme [J] [S], et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de
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