Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles

SACLAY, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HYPOACOUSIE DEGENERATIVE DUE A L'AGE SOIT, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, SUPERIEUR A 8,5 DECIBELS ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU TABLEAU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles

X..., la perte auditive de la meilleure oreille étant inférieure à 35 décibels, minimum fixé par le tableau n° 42; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juin 1995) a rejeté le recours de M.

X... sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale en raison de la modification du tableau n° 42 par le décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 ; Attendu que par son

les préciser ni les analyser, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans vioIer l'article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et le tableau

Pour l'application des trois premiers et du dernier de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert

ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE DEUDON ETAIT ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TABLEAU

Le tableau numéro 42 concerne l'atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels.

exigences du tableau no 42 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

de ces tableaux et que le tableau n°42 vise les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, ont, par une exacte appréciation des éléments du dossier, considéré que le diagnostic figurant

En l'espèce, la caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre du tableau n°42.

qu'un bruit général entrecoupé fréquemment de bruits de tôles qui tombent et de coups de marteau, régnait dans l'atelier, bien que de tels bruits ne soient pas compris dans l'énumération limitative du tableau

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, dans sa rédaction alors applicable

La Cour de cassation juge de manière constante que lors de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection désignée par le tableau n°42, le dossier constitué par

Par courrier du 4 février 2020, elle a notifié à Monsieur [V] [Z] son refus de prendre en charge son hypoacousie de perception au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, au motif qu’il ne

n°42 ; que l'ingénieur conseil de la CARSAT avait pu relever que l'assuré avait été exposé à des niveaux sonores à rapprocher des conditions visées au tableau n°42.

Albin Y... ne remplissait pas les conditions du tableau n° 42 des maladies professionnelles et D'AVOIR débouté M.