AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69d74a09cdc6046d479cfc35
8 avril 2026
8 avril 2026
[O] n'a pas immédiatement contesté les factures lorsqu'il les a reçues, ce qui n'aurait pas manqué de faire s'il n'avait ni enlevé ni réceptionné les marchandises facturées ; qu'il ne peut se prévaloir
Source officiellePage 7 sur 1493
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2663cdc6046d471595cf
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal constatant que ce taux n'est pas identifiable retiendra le taux légal.
Source officielle