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29 858 résultats pour « taux mentionné sur des factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

69d74a09cdc6046d479cfc35

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] n'a pas immédiatement contesté les factures lorsqu'il les a reçues, ce qui n'aurait pas manqué de faire s'il n'avait ni enlevé ni réceptionné les marchandises facturées ; qu'il ne peut se prévaloir

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal constatant que ce taux n'est pas identifiable retiendra le taux légal.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22597fcdc6046d4737afb9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [A], - condamner la Société Parisienne de Vehicules Industriels (SPVI) : - aux pénalités de retard calculées pour chaque facture impayée sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L441-9 du code de commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article L441-9 du code de commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Source officielle
TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les formations litigieuses ont donné lieu à l'émission des factures suivantes : * facture n° FA00008019 du 14 mai 2022, d'un montant de 1 548 euros TTC, exigible le 13 juin 2022; * facture n° FA00008187

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

facture

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4ab

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

pourra varier en fonction du taux moyen mensuel du marché monétaire français..." ; que l'article 6 des conditions particulières prévoyait que, par dérogation à l'article 8 des conditions générales, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01025

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... fait grief au jugement de le condamner, à titre personnel, à payer à la société Grenke location la somme de 2 982,94 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011 alors,

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a31e

Cassation

3 juillet 2007

3 juillet 2007

reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deramecourt fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Mac Cain la somme de 6 517,79 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ad

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

sur la composition de la Cour lors des débats et du délibéré et des mentions contradictoires sur la composition de la Cour lors du prononcé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En raison du caractère impayé des deux dernières factures, des e mails de relance étaient adressés à EMCI par e mail du 10 mars 2023 concernant la facture n°2301026 d'un montant de 16 450 € datée du 31

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

avec les sociétés émettrices des factures ; que n'ayant réalisé elles-mêmes aucune opération taxable, les sociétés facturières ont donc fait naître indûment un droit à déduction de TVA au profit de leurs

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f51cdc6046d479abec2

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il est mentionné à l'article du contrat1 que « les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les trente (30) jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

d'intérêt global mentionné ne peut être calculé sur une autre base que l'année civile ; qu'il appartient au juge, dès lors qu'il en est saisi, de déterminer si le taux d'intérêt global a bien été mentionné

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque l'absence de démonstration de la réalité des heures mentionnées et la facturation de l'intervention de salariés d'une autre entité, la société [U].

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69fc611dcdc6046d47e84b8c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8465cdc6046d4704cdf9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne les factures dont la SAS France Frais Rhône Alpes demande le paiement, la SAS NB Polygone estime assez plausible que les factures dont la SAS France Frais Rhône Alpes demande le paiement

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f627acdc6046d477cd7a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de trois fois et demie le taux légal courant à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;Condamner Monsieur

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9ff92cdc6046d473e7c65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les lettres sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Source officielle