1996 un acte de cautionnement en garantie de tous engagements, équivalent à celui signé en juillet 2007, acte qui n'est pas d'une grande complexité financière et dont elle pouvait donc appréhender la teneur

pouvaient être conservés et permettre l'achèvement de l'immeuble vendu, alors que la seconde demande la saisissait de l'impossibilité d'exécuter son précédent arrêt du fait que les ouvrages déjà construits, tenus

de la privation de jouissance des terres depuis octobre 1990 jusqu'à leur restitution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Selon l'article 30-2, alinéa 2, du code civil, la nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de

rappelé que le temps de travail au sein de l'entreprise est régi par un accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail fixant la durée annuelle de travail à 1582 heures, et la teneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

« 1°/ d'une part que la personne détenue doit être avisée de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à l'égard de leur client, d'un devoir d'information et de conseil ; qu'ils sont tenus, à ce titre, d'éclairer leur client sur la teneur et la portée des stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Européenne d'intermédiation financière et de bourse "EIFB" (la société EIFB) devenue la société CM-CIC Sécurities qui assurait, pour le compte de la précédente, l'exécution des ordres de bourse, la tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire

date exacte du prononcé du jugement attaqué ; Attendu, enfin, que la circonstance que les pouvoirs spéciaux joints à la déclaration de pourvoi soient une photocopie est inopérante dès lors que la teneur

et de Mme [P] et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il incombe au juge français, en cas de prise en considération de la loi étrangère par la loi française applicable, de rechercher la teneur

Il peut être appelé à prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir les moyens d'exécution » ; qu'en n'expliquant pas en quoi la teneur des missions de la salariée aurait correspondu