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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455174.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En deuxième lieu, toutefois, l'article AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : " conditions de desserte des terrains par des voies
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302519_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par un arrêté du 28 octobre 2022, le maire des Gets a accordé à la SARL Aspen Immobilier le permis de construire un bâtiment d'habitation collectif de 20 logements valant démolition, sur un terrain situé
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
/ Dispositions concernant les accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. / Les occupations et utilisations du sol
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
22 avril 2025
[M], ancien propriétaire desdites parcelles, et d'autre part, d'un droit de brouette au profit du propriétaire de la parcelle C [Cadastre 14] pour l'accès à son terrain enclavé situé au sud-est de la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile dans les conditions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. / Tout terrain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110405
9 juin 2017
9 juin 2017
X..., celui-ci n'aurait pu obtenir gain de cause dans la mesure où lorsque l'état d'enclave est dû au propriétaire du terrain enclavé ou à ses auteurs, le propriétaire ne peut se prévaloir d'une servitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C... a déposé le 21 juin 2022 une demande de permis d’aménager portant lotissement en deux lots d’un terrain enclavé cadastré AK 123p, 779p, 900p et 901p situé à proximité de la rue du Val Porée à Dinard
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906011_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Collonges-sous-Salève : " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800082
15 octobre 2014
15 octobre 2014
a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, jugé que le lot n° 73, qui constituait la parcelle d'assiette de la construction autorisée par le permis litigieux, correspondait à des terrains
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800083
15 octobre 2014
15 octobre 2014
a, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, jugé que le lot n° 73, qui constituait la parcelle d'assiette de la construction autorisée par le permis litigieux, correspondait à des terrains
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907230_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Chamonix Mont-Blanc n'a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par la SNC Chamonix Développement portant sur la division d'un terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103275_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C un permis modificatif en vue de la modification de l'accès au terrain d'assiette, de l'implantation de la construction et de ses ouvertures.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Selon l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Mauguio, établissant des règles applicables dans l'ensemble des zones : " Accès : / Tout terrain enclavé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.
Source officielleREFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9baf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
constater que le passage sur ces parcelles de Messieurs [X] et [A] [W] a été possible pendant plusieurs années avant l’installation du grillage puisqu’une convention pluriannuelle d’exploitation des terrains
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu du fait, d'une part, que le terrain
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
22 janvier 2007
ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause
Source officiellePage 7 sur 569