RAGUE, demeurant à Bourail (Nouvelle Calédonie), 2°/ de la société à responsabilité limitée Société d'EXPLOITATION FORESTIERE (SEF), à Bourail, dont le siège social est à Bourail représentée par son

sa décision au regard de ce texte, qui postule le fait, étranger à l'espèce comme le soutenaient les prévenus dans leurs conclusions, de "feux allumés à moins de deux cents mètres de ( ... ) terrains"

Italie (n o 67780/01) Cette affaire porte sur l’absence de l’indemnité d’expropriation relative au terrain et à un immeuble appartenant au requérant.

Italie (n o 67780/01)* Cette affaire portait sur l’absence de l’indemnité d’expropriation relative au terrain et à un immeuble appartenant au requérant.

l'arrêt attaqué, que l'abri litigieux a été construit sous un colombier ; que la décision du 13 janvier 1992 déclarant irrecevable la déclaration de travaux du prévenu a été prise au motif que le terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier de la Côte d'Argent, dont le siège est ..., et

Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles

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Enfin, sur le terrain de l’article   34 (droit de recours individuel), ils dénoncent la mise à exécution malgré l’indication de la Cour de leur expulsion en Iran.   Turgay et autres c.

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier et au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

    En 2000, se fondant sur la loi n o 1/2000 sur la reconstitution du droit de propriété des terrains agricoles et forestiers, le requérant demanda auprès de la commission administrative locale

    Le 31 août 1999, l’Inspecteur des Forêts de Penteli, répondant à la demande de Dionysios Argyros et de la quatrième requérante, qualifia le terrain en cause de nature forestière (acte n o

Selon l'article L. 331-19 du code forestier, la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à 4 hectares est soumise au droit de préférence des propriétaires

un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; / - sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains

et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT FORESTIER