Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / () Les

suscité de l'existence d'une servitude de curage, d'une servitude de passage, définies et d'un empiétement de 205 m2, « réalisé par le propriétaire de la parcelle cadastrée à la section [...]

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Février 2020.

par la servitude, au lieu de la calculer à partir de la limite séparative séparant le terrain d'assiette du projet du terrain grevé par cette servitude 7.

En dépit des inconvénients de toute nature susceptibles d'en résulter pour les propriétaires des terrains grevés de cette servitude, ces dispositions législatives ne portent pas au droit au respect de

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant apprécié les éléments tirés du rapport d'expertise et relevé que Mme C... ne pouvait prétendre avoir subi un dommage du fait de la perte d'une partie de son terrain

d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire () de ce lac, des pêcheurs et des piétons () La continuité de la servitude de passage

Elle soutient qu'il n'existe pas en l'espèce de servitude par destination du père de famille, qu'elle n'a accordé aucune servitude conventionnelle, que le tracé de la servitude retenu par le premier juge

Par suite, sur toute la portion du terrain grevée de cette servitude, il ne pourra jamais être édifié par la SCI Burimo ou les futurs propriétaires aucune construction quelconque d'une hauteur supérieure

qu'aux termes d'un acte de division du 8 février 1969, publié le 21 février 1969, il avait été stipulé " Ledit lot grevé d'une servitude de passage au profit de Monsieur Antonin H...

le terrain au début des années 1960.

d'urbanisme grevant le terrain d'assiette, servitudes dont l'existence n'est pas établie.

; que le troisième lot, 1°, était décrit à l'acte de donation-partage comme comprenant au village de [Localité 1], les bâtiments dits « [Adresse 2] », sur une parcelle bornée au « midi par un terrain

        L'objet de l'action intentée par le requérant était la constatation que ses terrains n'étaient grevés d'aucune servitude de passage au profit de M. L. C.

construction dans son ensemble ; - le permis de construire méconnaît l'article PE 3 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) révisé approuvé le 4 juillet 2019 ; sachant que le terrain

En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la mention que le terrain serait grevé par une servitude relative au passage piéton sur le littoral (EL9) en ce qu'elle est entachée d'une erreur de