Elle en déduit que les documents sollicités sont aujourd'hui librement consultables à l'exception de celles engageant la vie privée ou le comportement de tiers.

La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers

premier moyen : Vu les articles 66, 68, alinéa 1er, 325 et 329 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

En effet, il résulte des articles 63 et 66 du Code de procédure civile que l'intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-2 de la convention de Lugano ; Attendu que, selon le premier de ces textes, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire à l'instance de la SA MMA IARD Selon l'article 66 du code de procédure civile : « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers

L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L'article 66 du Code de procédure civile énonce que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

En l'espèce, suivant acte du 11 mai 2023 délivré au tiers saisi avec procès-verbal de recherches infructueuses, une saisie-attribution de compte courant d'associé a été diligentée à la requête du FCT CEDRUS

En l'espèce, suivant acte du 3 août 2023 délivré au tiers saisi avec procès-verbal de recherches infructueuses, une saisie-attribution de compte courant d'associé a été diligentée à la requête du FCT CEDRUS

juridiction saisie de la demande originaire sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction ; Mais attendu que la demande en intervention est celle dont l'objet est de rendre un tiers

branches : Attendu que la société Dierick reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande en intervention forcée, qui a pour objet de rendre un tiers

a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° ALORS QUE la procédure étrangère tendant à la réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers

a violé l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° ALORS QUE la procédure étrangère tendant à la réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile : 'Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Le commandement de payer et le procès-verbal de recherches du 31 mai 2001 et l'avis à tiers détenteur et le procès-verbal de recherches du 17 juin 2008 n'ont pas été versés aux débats en cause d'appel.