Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation

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B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 refusant d'enregistrer, à la suite de la cession de son véhicule immatriculé DZ-549-ZR, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation

S'agissant des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, l'article L. 121-3 dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

Un véhicule immatriculé au nom de M. [D] [W] a été verbalisé alors qu'il circulait à une vitesse excessive. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en ce que seul le titulaire du certificat d'immatriculation

. / La décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites

C... coupable des deux contraventions et le condamner à deux amendes de 220 francs et 500 francs, le jugement attaqué relève d'une part, qu'aux termes de l'article L. 21-1 du Code de la route, le titulaire

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route () ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

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S'agissant des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, l'article L. 121-3 dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

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