ne constituaient pas du temps de travail effectif, alors même que, compte tenu de la brièveté du temps d'intervention exigé d'elle en cas d'urgence, elle n'avait d'autre possibilité que d'effectuer ces

travail effectif et rémunéré, n'était pas fondé à faire état d'une modification de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les conditions initiales de travail du salarié qui, selon

la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail

l'employeur de cette demande et le condamner à payer à la salariée des intérêts au taux légal, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il est constant que l'indemnité est réclamée au titre d'une période de travail

. ; que son contrat de travail n'ayant pu être poursuivi par le repreneur en raison du comportement de M. Z... qui avait rendu impossible l'exécution du plan de cession, M.

que la durée de travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine, aux établissements publics administratifs de l'Etat dont le personnel bénéficie de jours de congés excédant les jours de congés

date du 29 décembre 2000 conclu en application de la loi du 19 janvier 2000 au sein de l'entreprise Natexis banques populaires, qui compte plus de vingt salariés , prévoyait la réduction du temps de travail

sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de Gaulle, faisant valoir que le temps de pause de 12 minutes durant lequel ils restaient à la disposition de l'employeur devait être rémunéré en tant que travail

que l'employeur est tenu, notamment en vue du contrôle exercé par l'inspecteur du travail et, en cas de litige, par le juge du contrat de travail, de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés

écrit comportant les mentions légales et dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif, pour avoir offert des contrats de travail qui, fondés sur le libre choix par les salariés de leur

rejet

du travail, le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gec Alsthom Etablissements Travaux Extérieurs, dont le siège social

Aux termes de cette modalité, la durée du travail effective est fixée à 158 heures mensuelles et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail

un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu'il résulte de l'instruction que les rémunérations versées ont été la contrepartie d'un travail

réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées " ; que l'article 2 de ce décret dispose