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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00204
4 février 2009
4 février 2009
la cour d'appel, ayant relevé que la société Deux Alpes loisirs n'avait pas transmis au salarié, dans les deux jours suivant l'embauche, l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214847
1 juillet 2005
1 juillet 2005
au contrat de travail agricole saisonnier de six mois de l'intéressé, la situation irrégulière de ce dernier au regard du séjour en France et sa situation familiale non clairement établie, la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2307228_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante a travaillé du 15 novembre 2022 au 31 mai 2023, soit durant une durée inférieure à un an, sous couvert d'un contrat de travail saisonnier.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats de travail saisonniers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312
18 février 2015
18 février 2015
; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail saisonniers l'arrêt, après avoir constaté que le registre du personnel de la société démontre que l'ensemble du personnel
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408e41
21 mars 2000
21 mars 2000
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat de travail
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebed6
5 mai 1982
5 mai 1982
DETERMINEE ET N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE RENOUVELLEMENT SUFFISAMMENT REPETES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LES RENOUVELLEMENTS SYSTEMATIQUE ET REPETES DES CONTRATS DE TRAVAIL
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] sollicite la requalification de ses contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02701
13 décembre 2007
13 décembre 2007
X... s'était d'abord abstenu sans raison de donner suite à une première promesse d'embauche pour un travail saisonnier qu'il avait sollicité au mois de juillet 2002 et n'avait pas davantage donné suite
Source officiellesoc
613721dacd580146773f8242
20 janvier 1993
20 janvier 1993
le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien salarié condamné au paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail saisonnier ; que, convoqué devant le bureau
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008052630
29 mars 2000
29 mars 2000
X..., entré sur le territoire français sous le couvert d'un contrat de travail saisonnier le 19 août 1993, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de la validité de l'autorisation de séjour
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008087628
3 mai 2002
3 mai 2002
Y... demande également au Conseil d'Etat d'intervenir pour que son fils, finalement entré en France sous couvert d'un visa de court séjour dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier, puisse y demeurer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305180_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B demande au tribunal de requalifier en contrat à durée déterminée " classique " le contrat de travail saisonnier signé le 7 avril 2023, par lequel le président du syndicat intercommunal de voirie de
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85717
23 mai 2001
23 mai 2001
FAITS PROCÉDURE Suivant contrat de travail saisonnier à temps complet conclu pour la période du 1er juin 1997 au 31 juillet 1997 la SARL SAGLIS a embauché M.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85718
23 mai 2001
23 mai 2001
FAITS PROCÉDURE Suivant contrat de travail saisonnier à temps complet conclu pour la période du 1er juin 1997 au 31 juillet 1997 la SARL SAGLIS a embauché M.
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc4d2
5 janvier 1995
5 janvier 1995
de démontage des installations, ni pour l'été 1990 ; qu'en soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités
Source officielle2ème chambre
DTA_2102030_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C, ressortissant tunisien, né le 28 novembre 1982, est entré en France en 2010 par la procédure d'introduction de main d'œuvre étrangère et a bénéficié d'un contrat de travail saisonnier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01871
13 novembre 2008
13 novembre 2008
également d'avoir été arrogante, incorrecte et menaçante ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est clair que le 2 juin 2003, l'employeur a rompu le contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501116_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
qu'elle a déposée en vue de l'introduction comme travailleur saisonnier de M.
Source officiellesoc
613721b1cd580146773f6297
18 mars 1992
18 mars 1992
détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 7 sur 4771
RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D’AVIGNON (RTSA)
Jugement de clôture pour extinction du passif — jugement de clôture pour extinction du passif. N° RG : 08/03964
10/12/2019
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RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; RG 08/03964 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon
21/01/2010
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RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances - rg : n° 08/03964, au Tribunal de Grande Instance d'Avignon, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
12/06/2009
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RELAIS TRAVAIL SAISONNIER D'AVIGNON (RTSA)
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, RG : n° 08/03964 ; représentant des créanciers : Maître Ripert Christian, 23, rue Banasterie, 84000 Avignon ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers
27/01/2009
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