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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00204
4 février 2009
la cour d'appel, ayant relevé que la société Deux Alpes loisirs n'avait pas transmis au salarié, dans les deux jours suivant l'embauche, l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214847
1 juillet 2005
au contrat de travail agricole saisonnier de six mois de l'intéressé, la situation irrégulière de ce dernier au regard du séjour en France et sa situation familiale non clairement établie, la commission
1ère chambre
DTA_2307228_20240229
29 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante a travaillé du 15 novembre 2022 au 31 mai 2023, soit durant une durée inférieure à un an, sous couvert d'un contrat de travail saisonnier.
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fa7
13 janvier 2014
Il résulte des dispositions de l'article L. 1242-8, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail, que la durée totale du contrat de travail saisonnier peut dépasser 18 mois, que des contrats de travail saisonniers
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312
18 février 2015
; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail saisonniers l'arrêt, après avoir constaté que le registre du personnel de la société démontre que l'ensemble du personnel
6137235ecd58014677408e41
21 mars 2000
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat de travail
61372095cd580146773ebed6
5 mai 1982
DETERMINEE ET N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE RENOUVELLEMENT SUFFISAMMENT REPETES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE LES RENOUVELLEMENTS SYSTEMATIQUE ET REPETES DES CONTRATS DE TRAVAIL
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea530
3 novembre 2022
[H] sollicite la requalification de ses contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02701
13 décembre 2007
X... s'était d'abord abstenu sans raison de donner suite à une première promesse d'embauche pour un travail saisonnier qu'il avait sollicité au mois de juillet 2002 et n'avait pas davantage donné suite
613721dacd580146773f8242
20 janvier 1993
le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien salarié condamné au paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture du contrat de travail saisonnier ; que, convoqué devant le bureau
10 SS
CETAT:CETATEXT000008052630
29 mars 2000
X..., entré sur le territoire français sous le couvert d'un contrat de travail saisonnier le 19 août 1993, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de la validité de l'autorisation de séjour
7 SS
CETAT:CETATEXT000008087628
3 mai 2002
Y... demande également au Conseil d'Etat d'intervenir pour que son fils, finalement entré en France sous couvert d'un visa de court séjour dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier, puisse y demeurer
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305180_20250507
7 mai 2025
A B demande au tribunal de requalifier en contrat à durée déterminée " classique " le contrat de travail saisonnier signé le 7 avril 2023, par lequel le président du syndicat intercommunal de voirie de
6253c881bd3db21cbdd85717
23 mai 2001
FAITS PROCÉDURE Suivant contrat de travail saisonnier à temps complet conclu pour la période du 1er juin 1997 au 31 juillet 1997 la SARL SAGLIS a embauché M.
6253c881bd3db21cbdd85718
6137225bcd580146773fc4d2
5 janvier 1995
de démontage des installations, ni pour l'été 1990 ; qu'en soutenant que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités
2ème chambre
DTA_2102030_20221215
15 décembre 2022
C, ressortissant tunisien, né le 28 novembre 1982, est entré en France en 2010 par la procédure d'introduction de main d'œuvre étrangère et a bénéficié d'un contrat de travail saisonnier.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01871
13 novembre 2008
également d'avoir été arrogante, incorrecte et menaçante ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est clair que le 2 juin 2003, l'employeur a rompu le contrat de travail
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501116_20250402
2 avril 2025
qu'elle a déposée en vue de l'introduction comme travailleur saisonnier de M.
613721b1cd580146773f6297
18 mars 1992
détachés à l'étranger, les articles L. 125-3 et L. 124-1 du Code du travail, l'article L. 122-14-8 du Code du travail, l'article L. 341-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure
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