générale des copropriétaires du 29 mai 2019 que le devis de l'entreprise Gesten, pour un montant de 6 430,56 euros, a été présenté au vote, dans une résolution n° 16 intitulée « Décision d'effectuer les travaux

des travaux : M.

maintien de l'ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; n) L'ensemble des travaux

de transformation du fonds de commerce de brasserie qu'ils exploitaient depuis 1975, et dont ils venaient de faire l'acquisition; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds, une hypothèque

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

Ces travaux doivent être donc être considérés comme des prestations, intégrées dans le programme de rénovation, promises et dues par le vendeur, en l'espèce la SNC FP INVEST.

procédait ainsi au transfert de 225 postes ; qu'il n'avait pas reçu les informations nécessaires sur les conséquences de ce projet en terme d'amélioration ou de dégradation des conditions de travail pour

l'a condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, notamment pour améliorer

comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ; d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

expertaux et au jugement déféré ; que la COTOREP l'a reconnu, après avis médical, inapte au travail ; qu'en revanche, ainsi que le rappelle le tribunal et les intimés, il n'est pas établi que Frédéric

Daniel X... à titre d'indemnité pour les améliorations apportées aux biens indivis, l'arrêt énonce qu' il est établi que celui-ci a clôturé la propriété, transformé les 25 hectares de brousses du lot n

ont bien été ainsi entrepris avec l'accord du prévenu, parfaitement informé de leur exécution avant la vente, qu'en sa qualité de bénéficiaire des travaux il doit être déclaré coupable de l'infraction

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et, plus généralement, de tous les travaux

litigieux, et consistant dans la création d'une fosse étanche, ne constituait pas des travaux de construction, de telle sorte que la prescription était acquise à la date des poursuites déclenchées par

11], de sorte que la mise en 'uvre de longrines en béton ne procède pas du strict transfert de l'activité mais d'une amélioration décidée par le preneur.

[U], au titre de son industrie personnelle pour la réalisation des travaux de transformation du garage sera réduite du montant des matériaux acquis par l'indivision pour la réalisation des travaux, à la

économique, que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail

, l'employeur qui produit ou utilise des agents cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) doit mettre au point des processus de travail et des mesures techniques permettant d'éviter ou