Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée au nom de Mme B pour le 1er février 2021.

Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée au nom de M. B pour le 20 janvier 2021.

Une demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement a été déposée au nom de Mme A pour le 1er avril 2021.

Le juge des tutelles d'Arras a ouvert à son profit une mesure de tutelle en 1992 et a désigné [Z] [V] en qualité de tuteur.

D au bénéfice de cette aide sociale.

A a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme B D, par un jugement du juge des tutelles de Saint-Germain-en-Laye du 15 janvier 2014 pour une durée de cinq ans.

Il soutient que : - aucune erreur de droit n'a été commise dans l'application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles en vertu duquel les dispositifs d'aide sociale sont par

social est ... (10e), 2 ) la société AGS Paris, dont le siège social est ...

la tutelle exercée et les droits et les devoirs du tuteur.

de tutrice.

les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

L’assistance sociale consiste en l’octroi de diverses allocations, pécuniaires ou en nature, et de prestations sociales, y compris le placement en institution spécialisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que c'est le tuteur régulièrement désigné de Mme [P], l'ATMP de l'Ain, qui a formé une demande d'aide sociale, en vue de la prise en charge

tant il apparaît qu'elles n'ont été que des instruments entre les mains de René X... exerçant sur les membres de sa famille l'antique autorité du "pater familias" et, plus encore, une tutelle sociale

D C, agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de sa mère, Mme E B, représentés par Me Pouvreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 et 5 novembre 2021 de la directrice

Il doit être constaté que la reprise du versement des prestations sociales permet à [O] [Z] de disposer d’une capacité de paiement de 50,19 euros.

[Localité 4] SUD es-qualité de tuteur de Monsieur [Y] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en personne Monsieur [Y] [D] représenté par sa tutrice l’AFPO [Localité 4] Sud Mme [T]

L'Association tutélaire du Pas-de-Calais, qui avait été désignée le 28 mai 2018 tutrice de Mme A veuve C par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras, a déposé une demande d'aide

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CA CONSUMER FINANCE Société anonyme inscrite au RCS [Localité 7] sous le n° 542 097 522, dont le siège social est [Adresse 1] anciennement