C D, agent de surveillance de la voie publique au sein de la commune de La Bourboule depuis 2016, a été reçu par le maire de cette commune le 14 mars 2018 au sujet de l'utilisation à des fins personnelles

déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, en particulier celles relatives à la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque la personne

preuve contraire ; qu'en affirmant qu'il incombait à l'URSSAF de justifier le non-respect par l'employeur de ses obligations, tout en constatant que l'agent de contrôle avait expressément relevé l'utilisation

A, qui avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis en 2005 pour le vol d'un clé USB, son utilisation à des fins personnelles et la détérioration

de véhicules de service à des fins personnelles, les faits évoqués par l'employeur sont prescrits, qu'en outre l'utilisation des véhicules de service à des fins personnelles se faisait avec l'accord de

Il a ensuite été licencié pour faute par lettre recommandée datée du 8 janvier 2020, l'employeur lui reprochant l'utilisation à des fins personnelles de sa carte carburant GR, le non-respect des processus

un acte fautif l'utilisation à des fins personnelles, ludiques, pornographiques, diffamatoires etc. des moyens informatiques (notamment électroniques, Internet).

[L] a fait l'objet de trois avertissements distincts : - le premier pour utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de service le vendredi 1er mars 2019 ayant empêché M.

du matériel informatique à des fins personnelles ; qu'en l'absence de charte ou d'accord d'entreprise réglementant l'utilisation du matériel informatique à des fins personnelles, elle ne peut reprocher

fins personnelles, elle ne produit toutefois aucun document contractuel le liant à son salarié faisant interdiction à ce dernier d'utiliser le véhicule mis à disposition à des fins personnelles pendant

Daniel Y... a reconnu avoir utilisé Internet au mois de mai 1999 et visité des sites pornographiques, mais il a nié toute utilisation personnelle en août 1999.

du 12 Octobre 2006 RG : F05/781 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Richard X... ... 42240 UNIEUX comparant en personne

téléphonique ; que la distinction est faite par l'URSSAF entre d'une part, des tablettes au sujet desquelles elle a admis que l'interdiction faite par l'article 5 du règlement intérieur d'en faire utilisation

[J] ait eu comme objet l'utilisation à des fins personnelles des biens de la société ou la conscience de poursuivre abusivement une exploitation déficitaire.

[D] des absences injustifiées, des versements d'acomptes de salaire les 11 décembre 2012 et 4 janvier 2013, une utilisation à des fins personnelles d'un bien de la société (port d'une montre de marque)

d'informations confidentielles à des fins personnelles ; que ce grief est hors débat ; que, surabondamment, les faits qu'elle vise à ce titre (« elle reproche à M.

l'article L. 1331-2 du Code du travail interdisent les sanctions pécuniaires ; que constitue une sanction pécuniaire le fait par un employeur de s'abstenir de payer le salaire à l'échéance en raison de l'utilisation

destruction de l’intégralité du contenu de sa messagerie professionnelle par l’appelante, estimant que ces faits caractérisaient un non-respect du règlement intérieur de l’entreprise prohibant toute utilisation

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/00037 [S] C/ ASSOCIATION ALFA 3A, PRISE EN LA PERSONNE DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -

Bien qu'ayant été régulièrement assigné devant la cour d'appel par acte d'huissier du 12 avril 2021 (signifié à sa personne), M. [X] [T] n'a pas constitué avocat.