judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant, M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies du rapport de vérification

Pascal X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Slava, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel

Basse (le liquidateur judiciaire) ; que, le même jour, en vue de financer cette acquisition, elles ont souscrit un prêt auprès de la société Solféa, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas

X..., liquidateur judiciaire de la société Finances et développement industriel (FDI) fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les appels de la société Pinguely-Haulotte et d'avoir accueilli sa

police judiciaire, dans le cadre de l'affaire de droit commun, avait saisi les documents comptables et sociaux des entités vérifiées dès le 3 juin 1992 et dans la mesure où lui-même avait été placé en

La SCI Les Gaudinelles a été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012, sans que le bien ait été livré. 5.

Y..., qui avait été prononcé le 22 août 1989, a été converti en liquidation des biens ; que l'immeuble a été vendu dans le cadre des opérations de liquidation et que La Banque n'a été que partiellement

liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire, tenu de tenter de reclasser les salariés avant de prononcer leur licenciement, ne dispose que de très peu de temps et d'aucun moyen juridique de pression

Jean-Claude X..., demeurant ... les Bains, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Daniel Y..., en qualité de liquidateur de M.

-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, défenderesses à la cassation.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M.

seul le liquidateur judiciaire a le pouvoir d'engager la société ; qu'en ne recherchant pas si le liquidateur judiciaire, Mme De X..., n'avait pas commis une faute en laissant la société Sarfati passer

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [J] [W] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique

ATTENDU que Maître [T] [D] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification

X..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel

Y... avocat des colicitants a fait vérifier par le greffier en chef du tribunal de grande instance ses frais et émoluments qui ont été certifiés pour un certain montant ; qu'il a notifié ce compte à M.

, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle de M.

Par jugements des 19 novembre 2008 et 21 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [P] puis la clôture pour insuffisance d'actifs.