un jugement du 26 mai 2014 ; qu'une seconde vérification de comptabilité a été entreprise par le SIE de Colomiers, pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2012, et a conduit à l'émission, le 28 août

de comptabilité ; " aux motifs que dans le cadre de la vérification de comptabilité, le contrôle doit se dérouler dans l'entreprise du contribuable vérifié ; que, toutefois la procédure de contrôle

de comptabilité lui a été notifié l'informant qu'il ferait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du

le commissaire aux comptes de la société, le comptage réalisé à une période moins critique nécessite néanmoins la mobilisation de quatre à cinq personnes pendant un jour ou un jour et demi ; qu'il résulte

de son représentant légal à la vérification des créances ou, ce qui revient au même, à défaut d'une convocation régulière du débiteur à la vérification, il ne peut, sans commettre un faux, déclarer "vérifiées

différentes répandent les mêmes rumeurs ne fait pas de celles-ci des informations vérifiées ; que même à s'en tenir aux deux passages précités, les juges du fond n'ont pas constaté l'existence de la moindre

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation des droits de la défense pour non respect du principe du contradictoire au cours de la procédure de vérification

édictées par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales que sur l'observation d'un débat oral et contradictoire, le juge répressif n'a pas à apprécier la régularité de la procédure fiscale de vérification

suffisantes, quand il appartenait au juge du référé précontractuel de vérifier lui-même, au vu des preuves produites devant lui, que le pouvoir adjudicateur n'avait pas pris en compte des renseignements

ont exactement relevé que ce document, rédigé en vue de la vérification de la situation fiscale des époux X..., était imprécis dans sa rédaction, ce qui avait justifié la décision du vérificateur ; qu'en

morale ou pour son compte la personne physique qui la représente légalement à la date à laquelle les infractions ont été commises ou la personne à laquelle le représentant légal a donné délégation écrite

pour permettre au juge de vérifier que celles-ci sont suffisantes et qu'il résulte des mentions de l'exploit de signification figurant au dossier que l'huissier instrumentaire n'a fait aucune recherche

indiquant qu'il se présenterait, le 27 mars 1992, à son établissement ou au lieu que celui-ci voudrait bien lui indiquer, pour procéder à la vérification de comptabilité de la société Reliance ; qu'à

, jugé irrecevables les constitutions de parties civiles en raison de la relaxe ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de

de la situation personnelle du contribuable, a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale, a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et ordonné la publication de l'arrêt ;

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

A... alors « que le juge a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation

physique comme à la personne morale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise, par le prévenu de l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

. ; " aux motifs qu'il y a bonne foi si le propos sert un intérêt légitime, est dépourvu d'animosité personnelle, résulte d'une enquête sérieuse et est exprimé avec prudence ; qu'il a été fourni un

de vérifier, de manière concrète, que la demande qui lui est soumise est bien fondée et de motiver précisément la présomption qu'il retient pour accorder l'autorisation demandée ; que le juge a omis de