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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db80
6 avril 2011
6 avril 2011
Madame B...soutient en ses écritures déposées le 21 avril 2010 auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de ses moyens que la lésion doit être calculée en comparant la valeur du lot attribué au
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
préférentielle au profit de l'héritier, bénéficiaire d'un bail rural, elle doit être estimée comme libre de bail ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des baux pour fixer la valeur
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c40176
28 juin 1972
28 juin 1972
PLUS UN PARTAGE EN NATURE, MAIS UN PARTAGE MIXTE, VALEUR ET NATURE, NON PREVU PAR LA LOI ET MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE EN NATURE ; ALORS, D'UNE DEUXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
61372259cd580146773fc39b
11 avril 1995
11 avril 1995
et de 1 550 000 francs en y incluant la plus-value de 552 900 francs résultant de l'exécution de ces travaux évalués à 385 200 francs ; que la valeur du lot n 1 attribué à Mme Z... a été fixée à 280
Source officielle2ème chambre
DTA_2005344_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
des deux appartements n'étant pas équivalente, l'administration ne pouvait retenir la seule valeur du lot n°6 pour déterminer le montant de la réduction d'impôt au titre de l'article 199 septvicies du
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008083420
29 décembre 1999
29 décembre 1999
que l'administration, suivie par la Cour, a estimé que la totalité de la valeur du lot non restitué devait être regardée comme une vente non comptabilisée, que celle-ci ait donné lieu à un paiement effectif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101479
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, et les biens mobiliers en trois lots, mais que les lots formés par les immeubles sont de valeur très inégale, le lot numéro 1 constitué d'un ensemble de bâtiments et de dépendances (propriété dite Le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300406
5 avril 2011
5 avril 2011
, la valeur de l'usufruit légal de celle-ci représentait 1/ 10e de la valeur du lot, de sorte que la valeur totale de ce lot, usufruit compris, s'élevait tout au plus à 30 000 F. ; mais que le bien prétendument
Source officielleService des référés
68dec3d56af9fd1f8094debc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Greffier, La société civile immobilière [Adresse 8] a été constituée le 30 décembre 1998 entre [L] [B] et Madame [W] [O] épouse [B], avec pour objet l’acquisition, l’administration et la mise en valeur
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
Après transactions ou par jugement du 16 février 2000, les entreprises ont indemnisé de la valeur des lots de rénovation, soit au total 184 207 francs (28 082,18 euros).
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba38
10 mai 1989
10 mai 1989
société A..., a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lui verser la somme de 4 232 185 euros en indemnisation du préjudice découlant de la décision de préemption illégale, ainsi que la somme de 10 000 000 d'euros compensant la perte de chance de voir la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101138
8 octobre 2014
8 octobre 2014
sur la base des conclusions du rapport d'expertise et fixé la valeur du lot n° 2 à 49 500 euros, l'arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617523
22 octobre 1984
22 octobre 1984
AUGMENTE DES CHARGES" ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSES", DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION ET LA REVENTE PAR LOTS, D'UN IMMEUBLE, A CONTESTE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd9
18 décembre 2014
18 décembre 2014
A... que cette surface de 42, 18 m ² bénéficie d'une valeur vénale supérieure aux surfaces des lots privatifs incluses dans le calcul de la superficie loi Carrez ; Que compte tenu de cet élément et du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100747
15 juin 2017
15 juin 2017
que le partage en nature ne pouvait être commodément réalisé et sans pertes, la cour d'appel a violé l'article 1686 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ; 2./ ALORS, en outre, QUE l'inégalité de valeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100099
26 janvier 2011
26 janvier 2011
leur évaluation, de sorte que la cour d'appel, en fixant la date de la jouissance divise au 28 mai 2001, a violé l'article 829 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : le partage doit respecter l'égalité en valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301556
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2011), que la société Itraco était propriétaire de plusieurs lots
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
à 615 000 euros, et leur valeur locative annuelle à 22 200 euros ; - la valeur vénale du seul lot numéros 43 à 295 000 euros, et sa valeur locative annuelle à 8 760 euros ; -la valeur vénale du seul
Source officiellecr
61372610cd58014677422b03
29 septembre 1999
29 septembre 1999
du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et 1er de la loi du 12 juillet 1983 relatives aux jeux de hasard que les délits d'organisation de loteries prohibées et de tenue d'une maison de jeux sont
Source officiellePage 7 sur 10994