précieux physiquement situés à la date de leur cession sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union européenne sont imposées de plein droit à l'impôt sur le revenu par application du régime des plus-values

CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE REINTEGRER DANS LA VALEUR

de rapporter la preuve que la valeur en douane des marchandises déclarées n'auraient pas constitué le prix "effectivement payé ou à payer pour les marchandises, preuve qui aurait pu être rapportée par

conception et l’ingénierie de solutions techniques pour le béton armé, a importé des ancrages et coupleurs en acier, d’origine chinoise, destinés à être utilisés dans la construction de gros-œuvre pour une valeur

Juger en toutes hypothèses la valeur en douane reconstituée par l'administration des douanes infondée.

la valeur en douane des logiciels importés est déterminée selon le règlement CE n° 444 / 2002 ; qu'en l'espèce, l'article 3. 4 du plan de commissionnement relatif aux ventes multinationales reconnaît

dispositions du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

opérations de ventes, de prestations de services ou opérations à façon, sur un montant représentant 60 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur les ventes au détail par les fabricants, et sur la valeur

que ces pierres échapperaient à la catégorie des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes au motif qu'elles n'auraient été soumises qu'à un taux de la taxe sur la valeur

[R] [I] conclut que les redressements et sanctions douaniers n'ont été notifiés qu'à la société [F] TRANSIT et à [U] [G] ; que l'article 268 du code des douanes dispose que les commissionnaires en douane

* * * * * * * * Vu l'appel déclaré par l'administration des douanes et droits indirects, direction nationale du renseignements et des enquêtes douanières, du jugement du tribunal d'instance de Paris

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

compte tenu de l'absence initiale de lien juridique entre cette société et le groupe Hyundai jusqu'au 3 janvier 2012, ne détenait pas de document en comptabilité permettant de contrôler la valeur

faits pour lesquels les demandeurs étaient poursuivis s'analysaient de la part des propriétaires des véhicules importés en de fausses déclarations de valeurs en douane, la cour d'appel a disqualifié le

II. - La taxe est égale : 1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ; 2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés

nette de 46 488,60 euros, trente-neuf tableaux à l'occasion de dix ventes pour une valeur nette de 270 478,50 euros en 2014 et vingt-neuf tableaux à l'occasion de onze ventes pour une valeur nette de

d'autre part de l'article 150 VJ du même code : " Sont exonérées de la taxe : () / 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

délit d'importation sans déclaration conformément à l'article 426.3 du CDN, fausse déclaration de valeur en douane et de destinatiare de larchandises importées à l'appui de faux documents, délit réprimé