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50 651 résultats pour « validité de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480c9

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

vertu des articles 1326 et 2015 du Code civil ; qu'en se fondant sur de tels motifs alors que l'insuffisance de la mention manuscrite comme les contradictions qu'elle avait relevées affectaient non la validité

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300274

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

consentement mais que la mention " jusqu'à la date du 31 mars 2006 ", suite à la prorogation conventionnelle du délai de réalisation de la vente, à la demande de l'acquéreur, avait limité la durée de validité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300173

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

X... s'est engagé irrévocablement envers Mme Y... qui l'a accepté ; qu'il s'est engagé à titre personnel sans aucune référence à la SCI Princess Palace ayant vendu quatre ans auparavant l'appartement à

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b306

Cassation

22 juin 1970

22 juin 1970

DE CES AUTRES PERSONNES EUT ETE UNE CONDITION DE VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR MAX X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN ACTE CONSTATANT DES OBLIGATIONS CONJOINTES OU SOLIDAIRES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[N] n'émet aucune contestation sur la validité de l'engagement de la société, obligation principale garantie.

Source officielle
CC

comm

613720d7cd580146773eed57

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Z... de la validité de l'engagement du 27 avril 1970 qui aurait été contenu dans la lettre de son conseil du 23 août 1983, sans répondre aux moyens des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4320b

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE SON ENGAGEMENT ETAIT NUL POUR DEFAUT DE CAUSE OU ERREUR SUR LA CAUSE ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 150.000

Source officielle
CC

civ3

61372347cd58014677407b40

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce, tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier ; qu'en se refusant dès lors à examiner si la réalité des engagements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

qu'ayant ensuite exactement considéré que la validité de l'engagement n'était pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l'une des mentions manuscrites était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7f

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Sur la validité des engagements souscrits par les cautions le 7 juin 2004. Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bd3a34ad10008581cad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire en date du 7 juin 2016, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise graphologique, - constaté la validité

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a0b

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

l'article 1131 du Code civil ; et alors enfin, qu'en raison des stipulations contractuelles et d'une jurisprudence désormais constante de la Cour de Cassation, la cour d'appel aurait dû constater la non validité

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce7b

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

que les contestations relatives à l'application de la loi du 13 juillet 1979 au prêt litigieux, à l'existence d'une novation, à l'extinction de la créance née de l'acte du 23 septembre 1988 et à la validité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101216

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

du litige à la juridiction commerciale ; que d'autre part, Marino et Augusta X... font valoir que la clause litigieuse ne s'applique pas à leur demande qui ne tend pas à contester l'existence ou la validité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310136

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

de celui à qui on l'oppose et non une condition de validité de l'engagement dont l'existence peut être établie par tout moyen ; en l'espèce, la Sarl Peinture Elégance n'a pas contesté avoir eu connaissance

Source officielle
CC

civ1

60794cb79ba5988459c46925

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

des engagements de cette société, puis exprimé son consentement à deux engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f0490

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

au profit de l'URSSAF les 21 et 23 avril 1983, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1131 du Code civil l'arrêt attaqué qui estime que l'engagement de caution des

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

cette dernière, il était en mesure, par sa participation aux organismes sociaux, de connaître la nature et l'étendue de l'endettement de cette société, a légalement justifié sa décision retenant la validité

Source officielle
CC

comm

éboutée de son action en paiement dirigéec/M. et Mme Z

61372326cd580146774060ba

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

et de dénominations, et ce postérieurement à l'introduction de l'action en paiement du 26 novembre 1990 et au mépris de la position prise devant le Tribunal, ne comportant aucune contestation de la validité

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... n'avait pas suffisamment manifesté sa volonté de s'engager en qualité de garant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 130 du Code de commerce et, par fausse application,

Source officielle