AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1a9ba5988459c480c9
6 juillet 2004
6 juillet 2004
vertu des articles 1326 et 2015 du Code civil ; qu'en se fondant sur de tels motifs alors que l'insuffisance de la mention manuscrite comme les contradictions qu'elle avait relevées affectaient non la validité
Source officiellePage 7 sur 2533
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300274
2 mars 2010
2 mars 2010
consentement mais que la mention " jusqu'à la date du 31 mars 2006 ", suite à la prorogation conventionnelle du délai de réalisation de la vente, à la demande de l'acquéreur, avait limité la durée de validité
Source officielle