inadapté et la vente de l'appartement de Pornichet au prix justifié par les époux Y... au moment de l'octroi du prêt in fine permettait le paiement de l'échéance finale du prêt relais ainsi que l'apurement

du produit de la vente de l'appartement parisien d'[D] [V] sur le compte d'assurance vie au nom de M.

    Les requérants introduisirent une plainte pénale contre B.C. du chef d’escroquerie à l’occasion de la vente de l’appartement.

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1990), que les époux Y..., invoquant une promesse de vente d'un appartement, propriété de M.

. ; qu'après la vente des appartements de l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait état de l'existence de malfaçons ; qu'en raison des litiges survenus entre

[E] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par les époux [U] sur le prix de vente de l'appartement de la [Adresse 2], dispositions au titre desquelles les premiers juges

, faisant valoir qu'il n'en a plus besoin ; qu'en effet, il a réglé l'ensemble de ses dettes fin 2014 et début 2015, sauf celle auprès de la MSA qui s'élève à 9 000 euros et qu'il réglera suite à la vente

Elle note que la cour d’appel a jugé que le titre de propriété de l’État et la vente des appartements étaient valables. 34.

-D... et de Mme G...] afin de préparer la vente de l'appartement du [...].

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : -un appartement de type studio avec terrasse au niveau R+2 du bâtiment corps de bâtiment “bâtiment H” portant la référence H-2-3

ETAIENT LES MANDATAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 44 RUE DU DOCTEUR ROUX, A SAINT-MAUR DES FOSSES, AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS

2012, la société DAS a reconnu devoir sa garantie et a engagé une procédure d'expulsion du locataire ; qu'invoquant la résiliation du contrat de garantie locative à compter du 31 décembre 2012 et la vente

DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE M X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 16 AVRIL 1982) RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS MIS LE VENDEUR EN DEMEURE DE SE RENDRE

Néanmoins, il est établi que le couple Y... a procédé à la vente d'un appartement situé à DRAVEIL pour un prix de 147 000 euros le 24 mars 2005, somme que X...

rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Attendu que, pour dire que le service de la rente allouée à Mme M... à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente

Z..., de l'appartement pour le prix de 2 400 000 francs, outre la charge de la commission de l'agent immobilier; que Mme X... a écrit le 11 mai 1993 à Mme Y... qu'un accord avait eu lieu sur la vente

Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements

régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués n'étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction de l'immeuble et, replaçant la vente