administratifs relatifs à des flux financiers, à des acquisitions d'articles de luxe, ventes de chaussures et sacs à main, concernant les transactions effectuées par elle, ainsi que la facture d'achat

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

Le cahier des charges d'une ASL est un document contractuel de droit privé, opposable uniquement aux colotis entre eux.

fonctionnelle, et qu'une autre remise bénéficiait aux APR exploitant plusieurs points de vente, sans rechercher si ces remises permettaient aux APR de dégager une marge suffisante pour pratiquer des opérations

de l'installation tandis que le délai afférent à ces démarches administratives et de raccordement électrique n'a pas été précisé.

administratifs et serait en conséquence apte et enclin "à se faire passer pour quelqu'un qu'il n'[était] pas", sans constater que les documents concernés avaient été des documents d'identité et cependant

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour recel en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation et de faux documents

[W] l'intégralité des archives, comprenant notamment l'ensemble des documents techniques administratifs juridiques comptables, registres, contrats et correspondances y compris ceux existants sur support

par celui-ci ; que l'arrêt est muet sur ces éléments constitutifs du délit ; "2) la matérialité d'une remise indirecte de fonds à Pierre X... concrétisée par des avances de trésorerie des centrales

La commission estime, ainsi, que les documents se rapportant à une telle procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué

adressés par cette dernière avaient une présentation générale laissant penser qu'il s'agissait d'un document émanant d'une administration alors même qu'il s'agissait d'une offre commerciale d'insertions

les renseignements erronés donnés par la société Ggl n'engageaient pas la mairie et s'analysent plutôt comme un argument de vente ; qu'enfin, rien n'empêchait M.

Aux termes de ses ultimes conclusions remises le 8 septembre 2025, la société BNPPPF demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du contrat de vente et celle

documents administratifs y afférents si bien que le droit de rétention exercé sur ces derniers devait se reporter sur le prix de vente des véhicules, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

que c'est l'absence d'identification sur leurs registres qui a permis aux sociétés Arthur et Nathalie et STMP l'organisation du réseau de fraude au travers des sociétés "taxis" en qualifiant comme ventes

contre l'arrêt n° 842 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la remise

à consommer sur place, falsification de fiches de ventes sur place en ventes à emporter pour éluder le reversement de la TVA collectée au taux de 20,6 % en appliquant le taux réduit de 5,5 % dû pour ce

que, le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées, que la documentation administrative 13 L 13.13 dispose que l'emport de documents par le vérificateur n'est autorisée que sur