Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été condamné à un mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès de vitesse reproché au prévenu est établi par le procès-verbal

se constitue partie civile ; 3°/ que la représentante de la mairie a évoqué le mélange de trois de ses dossiers sans avoir été avisée suffisamment tôt pour fournir les éléments au soutien des verbalisations

Chablis premier cru et un excédent de 46,12 hl en Chablis grand cru ; qu'il convient d'observer que Michel X..., qui, selon ses indications, n'aurait pas attribué beaucoup d'importance à ce procès-verbal

cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Gros qui a dressé la totalité du procès-verbal, donc une partie du procès-verbal concernant une partie des opérations et des débats auxquels il n'avait pas assisté ; que cette partie du procès-verbal devait

) ; "- pour le témoin Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette B... dont

reflète que la seule version du prévenu et n'est étayé par aucun élément matériel et par aucun témoignage; que Marcel X... avait la possibilité de faire citer des témoins et notamment les gendarmes verbalisateurs

que tout procès-verbal irrégulier est considéré comme non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal

en son absence selon les dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ; qu'elle a annexé à ce courrier des conclusions demandant que soit prononcée la nullité de la copie du procès-verbal

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MJJS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles

passif de la société de sa créance au titre des salaires impayés depuis le mois de décembre 1997 et des indemnités de rupture ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles

Dans ces conditions, la contravention reprochée à Thérèse X... est bien caractérisée à son encontre au vu des constatations contenues dans le procès-verbal de gendarmerie, des déclarations successives

63 ter du Code des douanes ; "aux motifs que l'appelant, qui conteste l'application du Code des douanes, invoque curieusement parmi un de ses moyens de nullité le non respect par les agents verbalisateurs

» lorsqu'il était démontré que le véhicule litigieux avait bien été mis à disposition de ce salarié au moment de l'infraction (bon de commande du véhicule de fonction par le salarié, procès-verbal de

relative aux actes auxquels il a personnellement assisté; que la simple apposition d'un paraphe sur les divers feuillets du procès-verbal ne peut être considérée comme authentifiant le procès-verbal; qu'il

constatant la saisie, à 6 h 30, quand il résultait des mentions de ce procès-verbal que les agents des douanes étaient arrivés au « lieu de rédaction » du procès-verbal, c'est-à-dire au siège de leur

, en date du 7 août 2003, ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'à la demande du juge d'instruction de Versailles, et au vu des mentions des mêmes procès-verbaux faisant état de l'administration

(procès-verbal, pages 6 et 7), Mireille Z... A... (procès-verbal, page 8), Alain B... (procès-verbal, page 9), Karl C... (procès-verbal, page 11), Christine D..., épouse Le E...

de tirage au sort des jurés, établi de façon distincte du procès-verbal des débats, ne porte aucune date ; "alors que, s'il est permis d'établir un procès-verbal de tirage au sort des jurés distinct

, base des poursuites, complètent les motifs du jugement ; qu'ainsi, en l'espèce, le procès-verbal du 8 octobre 1991 mentionnant que le véhicule contrôlé circulait en direction d'Annecy, la cour d'appel