Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il critique la condamnation de la société au versement d'une rente annuelle Enoncé du moyen 5.

pouvait pas prétendre au versement d'une rente cumulée au taux de 17 % ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... et son assureur à verser à la victime une rente annuelle au titre de l'assistance d'une tierce personne et fixé le solde de son préjudice corporel, alors qu'il n'aurait pu, sans violer l'article L

X... de l'ensemble de ses demandes et notamment de celle en condamnation de l'assureur au versement d'une rente invalidité hors des conditions contractuelles ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre

échus pour la période du 23 mai 2017 au 10 janvier 2019, de laquelle il n'y avait rien à déduire puisque pour cette période, la caisse n'avait versé aucune rente ; que la cour d'appel qui, pour fixer l'indemnisation

C... de suppression de la rente, l'arrêt retient que le versement d'une rente viagère par M.

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement d'intérêts légaux ainsi que d'une demande d'astreinte résultant du retard dans le versement de la rente par la caisse primaire

sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en requalifiant d'office l'obligation pesant sur la SCI Barbarossa de verser

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NERAUD AYANT ETE VICTIME LE 17 JANVIER 1972 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR A LUI VERSER

placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l'impôt sur le revenu. / Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement

le premier moyen : Vu les article 565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger irrecevables comme nouvelles les demandes de Mme X..., tendant à voir condamner l'assureur à lui verser

la société Axa un contrat d'assurance collective ne prévoyant pas le versement d'une rente éducation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention collective applicable est celle dont relève

A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE A 65 000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE

vente par l'effet de la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente du 25 décembre 2018 ; Prononcé la résolution de la vente du 1er juin 2018, au prix de 20 000 euros payés comptant et le versement

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 15 décembre 2022, Mme [L] [Y] a saisi ce tribunal d’une demande de versement de rente d’incapacité et de dommages et intérêts, auprès de la Caisse nationale d’assurance

Sa requête concerne le refus des autorités internes de continuer de lui verser une rente de veuf au moment où sa fille atteignait la majorité, en application de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse

impasse juridique de non droit, assortie d'une astreinte de mise en conformité de 300 euros par jour à compter du 15 juillet 2020 " ; 2°) de condamner l'État (ministre de l'intérieur) à lui verser

N... à la société 2 G immo en contrepartie du versement d'une rente viagère, que les retards de la débirentière dans le paiement de la rente étaient répétés et qu'ils causaient un préjudice au crédirentier