La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement

Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Code de la santé publique

Les jours et heures d'ouverture, de permanence et de consultation, les tarifs pratiqués, le dispositif d'orientation en cas de fermeture et les principales conditions de fonctionnement utiles au public sont affichés de façon apparente à l'intérieur et

Article 13

Code inconnu

Des vice-présidents fonctionnels assistent les vice-présidents statutaires sur un champ d'action défini.

Article D512-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.

Article 2

Code inconnu

Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président. Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section.

Article 3

Code inconnu

La commission académique de sélection prévue à l'article 1er comprend, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Le vice-recteur ou son représentant, président ; Deux inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie.

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la mutualité

Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.

Article 12

Code inconnu

Les professeurs et personnels assimilés élisent, en leur sein, le premier vice-président et un assesseur si le bureau en compte trois ; les maîtres de conférences et les personnels assimilés élisent, en leur sein, le second vice-président et l'assesseur

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers

Article D6143-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.

Article L7123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Les vice-présidents et les membres de la commission permanente exercent les attributions dévolues respectivement aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur

Article R2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 30

Code du travail

Un vice-président de l'association est désigné dans les conditions et pour la durée de mandat mentionnées à l'article R. 2135-12.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.

Article 4

Code inconnu

L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie

Article 7

Code inconnu

Elle est fixée en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur de l'aéronef.

Article R4227-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente : Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des

Article L1423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

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