Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce que les déclarations visées par la plainte avec constitution de partie civile de M.

violation des articles 313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution

opéré à partir des comptes de la CCI ; qu'en décidant néanmoins que les faits reprochés à Jacques X... étaient constitutifs d'un abus de confiance, la cour a violé les textes visés au moyen ; "alors

violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré irrecevables leurs constitutions

. ; que le 16 janvier 1997, cette plainte a été classée sans suite par le parquet de Sarreguemines ; que le 22 août 1997, Béatrice X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes

le pourvoi formé par : - Le Conseil supérieur du notariat, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui a déclaré irrecevable sa constitution

.) ; que les virements intervenus à partir du compte ouvert au nom du GFA Domaine Agasseau sur les comptes personnels de Jacques X... sont constitutifs d'une appropriation par l'intéressé des fonds appartenant

l'expiration du délai légal de comparution ; que l'inobservation de cette règle constitue une méconnaissance des droits de la défense entraînant la nullité de la procédure ultérieure, sauf le cas où le vice

était ouverte du chef de violences ou voies de fait ; que, dès lors, en fondant sa décision de non-lieu sur l'absence de charges suffisantes concernant l'inculpation de coups ayant entraîné la mort non visée

la cotation de la procédure, qu'une étude attentive des pièces de la procédure laisse apparaître que le plaignant, Gaston A... a, simultanément, le 12 décembre 1994 : 1°) adressé une plainte avec constitution

Jean-Marc Y...) coupable de faux et d'escroquerie au préjudice d'une banque (la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Midi), l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef des autres infractions visées

cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mauvais fonctionnement d'un matériel, même d'occasion, qui ne rend pas les services que l'acheteur est en droit d'en attendre, est constitutif d'un

le premier des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie, complicité et recel de ces délits, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

que si elle résulte de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions poursuivies ; que, pour déclarer la constitution de partie civile de M.

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et dit que M.

construire le 20 novembre 2009 ; que l'abattage des arbres dénoncé par la partie civile comme ayant été constaté par procès-verbal d'huissier du 22 octobre 2009, a été constaté par procès-verbal de la ville

de procédure pénale ; "aux motifs que sur l'opposabilité de la nomenclature résultant de l'arrêté du 30 novembre 1989, la CPAM de la Haute-Savoie fait valoir que, pour pallier les inconvénients du vide