Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, comme prescrites, alors, selon le moyen, que l'action d'un copropriétaire contre le syndicat en réparation de son préjudice causé par un vice

mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, pour imposer sans distinction au propriétaire la responsabilité de ce fait et la subordonner à la preuve d'un défaut d'entretien ou d'un vice

Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si dans son rapport l'expert avait écrit que la cheminée comportait à l'origine un vice

Dès lors que le dommage causé à Mme X... au titre du lot n° 17 est imputable de manière incontestable à un vice de construction, il n'y a pas lieu de rechercher si le syndic a commis une faute.

EN GARANTIE, QU'UN PREMIER ARRET DU 3 FEVRIER 1960, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFONDREMENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, UNE TRES VIEILLE POUTRE PORTEUSE, CONFECTIONNEE EN

X... et la SCI, à garantir le syndicat des condamnations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que l'existence de vices de construction affectant un ouvrage qui, en place depuis plusieurs années, s'est

de la famille et doivent en conséquence être assimilés à un vice de construction de nature à exonérer le locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil.

qu'il y a location, l'article 1733 du Code civil pose une présomption de responsabilité du locataire qui ne cède que devant la preuve rapportée par celui-ci d'un cas fortuit, de force majeure ou d'un vice

dalles sur plot au lieu du carrelage en grès cérame prévu au contrat pour en déduire que la malfaçon était un vice apparent de construction, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil et les

exercé une action récursoire contre son syndicat par actes des 2 et 10 juin 1988, la cour d'appel, qui a relevé que l'action de Mme K... en responsabilité des dommages causés aux copropriétaires par vice

clause, qui aurait dû être réputée non écrite, qui excluait toute garantie de la part du bailleur au-delà de dix ans relativement aux troubles de jouissance occasionnés par des désordres imputables à des vices

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la cour

consenti à titre individuel des baux à une société, aux droits de qui vient la société Résotim, qui exploite dans les lieux un ensemble hôtelier de tourisme, et, des inondations périodiques, imputées aux vices

Smacl assurances fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

et de leurs assureurs, à les indemniser de leurs préjudices, au motif que la cause du sinistre était la conséquence exclusive d'un vice de construction.

quelques mois après l'accident, il est clair que le dos d'âne était bien atteint d'un vice de construction dans sa première version'.

Elle ajoute que ce vice de construction caractérise une faute de la part du syndic, de nature à engager sa responsabilité délictuelle et en lien direct avec son préjudice.