dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

véhicule Citroën Visa auprès de la société Axa assurances, devenue Axa France (la société Axa), en s'en déclarant conductrice principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile

X..., excluait tout droit à indemnisation au profit de la victime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conducteur, même non fautif, d'un véhicule impliqué dans un accident, ne peut être exonéré

Y..., circulant en sens inverse, et, ayant chuté sur la chaussée, a été mortellement blessé par le véhicule automobile conduit par M. Z... ; que ses parents, M. et Mme X... son frère, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2248 et 2270-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime

X... et l'automobile de M. Z... qui, venant de la droite, virait à gauche dans le carrefour ; que, blessé, M. X... a assigné, en réparation de son préjudice, M.

pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Pascal X... a pénétré au volant d'un véhicule automobile

attaqué a dit que la Mutuelle des motards devait prendre en charge les conséquences de l'accident sans pouvoir opposer la nullité de la police souscrite et a mis hors de cause le fonds de garantie automobile

A... victime du vol de son véhicule Renault Super 5 Five commis le 6 janvier 1999 à Luriecq (Loire) les gendarmes ont constaté que l'aile saisie s'adaptait parfaitement à la coque de la voiture de la victime

la SA Coopérative artisanale Auto Sécuritas de ce qu'elle vient aux droits de la SARL coopérative artisanale Auto Sécuritas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de contrôle automobile

Par actes séparés des 19 et 23 décembre 2025, Monsieur [E] [D] a fait assigner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D’ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES (BCF) et la CPAM du VAR, à comparaître

motifs que, au lieu de l'accident, la vitesse était limitée à 50 km/h, il faisait nuit et l'éclairage public fonctionnait; que la visibilité du prévenu en direction du rond-point d'où venait la victime

A... a appelé en garantie les parents de la victime ainsi que M.

- Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, de nuit, sur une route, l'automobile de Mlle Y... a

La motocyclette, qui progressait sur la voie de gauche, a été percutée par le véhicule automobile de M. 

et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mme X... a été victime

involontaire en contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que Gilles Z..., qui circulait à bicyclette, a été renversé par une voiture automobile

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

de la vitesse de la moto conduite par la victime dont on peut admettre qu'elle était encore de l'ordre de 40 à 50 km / h au moment du choc et cela malgré un freinage préalable qui a laissé des traces

qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation ; "et aux motifs propres qu' "il convient de rappeler que, le 9 septembre 2001, vers 16 heures 25, Nicole Y... circulait au volant de son véhicule automobile