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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT00641_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d’aide juridictionnelle totale datée du 9 février 2026 dont bénéficie M. B... A.... 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200214
5 février 2009
5 février 2009
.. en bornage de leurs propriétés riveraines d'un chemin de son domaine privé ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la commune, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions
Source officielleciv2
6137248fcd580146774167f2
28 février 2006
28 février 2006
alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions
Source officielleciv1
613724b5cd58014677417b38
13 mars 2007
13 mars 2007
antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour condamner Mme Le X..., la cour d'appel
Source officielleciv1
61372475cd58014677415acd
8 février 2005
8 février 2005
révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 20 mars 1996, la cour d'appel s'est prononcée au seul visa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201680
13 décembre 2007
13 décembre 2007
du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201732
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Paul-Hugues X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose pas succinctement
Source officiellecr
61372675cd58014677425b7c
16 juillet 1997
16 juillet 1997
en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301006
18 septembre 2012
18 septembre 2012
déposées ; qu'en statuant au visa de conclusions en date du 28 avril 2009, quand Mme X... avait déposé des conclusions le 9 octobre 2009, puis des conclusions complétives et d'actualisation le 20 novembre
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00250
6 avril 2007
6 avril 2007
déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par celui-ci le 9 février
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301274
21 octobre 2014
21 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03699_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d'aide juridictionnelle totale datée du 21 mars 2024 dont bénéficie M. B A. 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723
8 septembre 2015
8 septembre 2015
de « défaillant » ; que cependant, pour infirmer le jugement de première instance et débouter M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société CI, la cour d'appel a statué au visa
Source officielleciv2
6137246acd580146774154f1
3 février 2005
3 février 2005
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleciv1
61372487cd58014677416440
28 février 2006
28 février 2006
antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417ac7
27 juin 2006
27 juin 2006
déposées qu'elle n'a pas écartées, par une décision exposant les prétentions et moyens respectifs des parties, de manière succincte ; que cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300936
1 octobre 2008
1 octobre 2008
du coût de la clôture qu'elle entendait édifier, à frais communs, sur ce qu'elle considérait être la limite séparative ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201538
19 novembre 2008
19 novembre 2008
alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100352
19 mars 2008
19 mars 2008
celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des "conclusions déposées et régulièrement communiquées" ; Qu'en
Source officiellesoc
61372415cd58014677412068
10 juin 2003
10 juin 2003
Lyon-Caen a été omis dans la rédaction des paragraphes relatifs à la composition de l'audience et au visa des conclusions de celui-ci ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 2509
Source officiellePage 7 sur 19351