Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1997, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs

, dans ses conclusions d'appel, que « dans la phrase qui impute la commission de l'infraction, ni le nom de M.

de loi applicable la citation, qui se borne à viser un jugement qui, ainsi que l'a relevé l'arrêt, n'a constaté aucune infraction, et qui ne vise en particulier aucun texte de loi autre qu'une prétendue

régissant la pénétration dans le domicile du requis en s'entourant de la force publique, ainsi qu'il est mentionné dans son procès-verbal du 6 novembre 2012, aucune de ses deux infractions ne peut être

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 16.

contre elles des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, exercice illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction

aux bras et au cou, un cocard et des doigts bandés pendant la période de sa liaison avec le prévenu, corroborent la version des faits donnée par la plaignante ; que les déclarations du prévenu pour tenter

des textes législatifs et du procès-verbal d'infraction, figure la motivation "considérant que les travaux entrepris à Le Touvet, Hameau de La Frette, objet du permis de construire n° 97 T 1025, délivré

que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les

de l'ancien article 320 du Code pénal, (encore que celui-ci contienne le texte de la peine prévue par la loi ancienne et l'indication de l'infraction correspondante) est ainsi d'autant plus sans conséquence

entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions

répressifs, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement en arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que

, à l'appui de toute demande d'extradition transmise par la voie diplomatique, d'une part, "le texte des dispositions légales applicables à l'infraction à raison de laquelle l'extradition est réclamée"

une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881, est tenu, au termes de l'article 50 de ce texte, d'articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de ladite

pièces ni les analyser, la cour d'appel a violé encore les textes visés au moyen; "3°) alors qu'en omettant de s'expliquer sur le moyen des écritures de Jacques X... qui faisait valoir que le prêt consenti

visés au moyen ; "2) alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée

à garantir le respect des lieux privés, ne s'appliquait pas en l'espèce, les infractions visées à la prévention n'étant pas incluses dans celles énumérées par l'article L. 141-1 du Code de la consommation