officielles ; que le recours en cassation, voie de recours extraordinaire prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies

PIREYRE, président Arrêt n° 128 F-B Pourvoi n° Y 21-18.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En outre, des observations ont été reçues des gouvernements allemand et italien, ainsi que des organisations non gouvernementales Hera ONLUS, European Centre for Law and Justice et Aktion Leben, que le

    Sur les voies de recours internes 1.     Les conclusions de la chambre 36.

Le Gouvernement, pour sa part, invite principalement la Cour à dire que la requête du requérant est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et, à titre subsidiaire, qu’il n’y a pas

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

n'est pas contesté par les parties que les termes « définitif » et « irrévocable » ont une signification juridique différente, le premier s'attachant aux décisions insusceptibles de faire l'objet d'une voie

Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Contrôle de la correspondance semble être automatique, indépendant de toute décision d’une autorité judiciaire et non assujetti à des voies de recours.

France - 30962/96 Arrêt 20.1.2000 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Pourvois en cassation rejeté pour défaut de mémoire: non-épuisement

Elle a de plus admis que la règle de l'épuisement des voies de recours internes ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu   ; en en contrôlant le respect

et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette

En droit – article 6 § 1 a)     Recevabilité – Le Gouvernement a excipé du non-épuisement des voies de recours interne en raison du fait que les requérants n’avaient pas introduit une nouvelle

Dans la décision rendue sur le recours du requérant, la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu que la possibilité d’intenter un recours contre la décision du ministère de la Justice était controversée

____ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° Q 16-13.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

   Le Gouvernement plaide à titre principal, comme déjà devant la Commission, l’irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes et non-respect du délai de six mois

  Sur l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 51.

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La question du non-épuisement est si étroitement liée à la substance des griefs que la Cour décide de

porter à la connaissance des parties à la procédure les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours et, par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que la finalité