contracter, souscrire et s'acquitter du coût correspondant, sous sa propre responsabilité et dans le cadre du prix convenu avec le client, et ce, notamment pour les différents contrats de travaux (louage

parties doit s'apprécier à la date de passation du contrat et qu'à cette date il n'est pas démontré que la parcelle avait un classement tel au titre du document d'urbanisme applicable qu'elle pouvait voir

pour chaque jour de la semaine le numéro de SR, le lieu de chargement, le lieu de déchargement, le kilométrage à chacune de ses deux étapes, une case observation et une case " vérification lettre de voiture

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société Piscinaro, sous-traitante de la société Migault devenue Eiffage Poitou-Charentes, n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage avec la commune

du centre secondaire d'état civil de Louga (pièce appelant n° 4) ; - Une copie littérale d'acte de naissance n° 5713 délivrée le 6 décembre 2022 par l'officier d'état civil du centre principal de Louga

véhicules vendus à la société Hall Automobiles et revendus par celle-ci à la société Polyloc étaient destinés à la société MLI, exerçant une activité de négoce de véhicules automobiles et non pas de louage

qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions dérogatoires de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 ; que ce texte supposait en effet pour son application l'existence d'un contrat écrit de louage

gestion et un certain suivi au moyen d'outils informatiques mis à sa disposition par la société Eurocopter ne faisait pas dégénérer le contrat litigieux en un contrat de prestation de services ou de louage

LOCAG [Adresse 1] [Localité 3] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président

Elle a soutenu qu'il n'était aucunement prouvé que la voiture avait été vendue en contrepartie des travaux d'électricité réalisés. M.

juin 2014 par les époux R... auprès de la société Sygma Banque -débouté en conséquence la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, de sa demande tendant à voir

Invoquant un contrat de louage ayant pour objet d'assister la société Athmo dans la cession de ses actions, M.

dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

régulièrement délivré le 30 janvier 2026, Madame [G] [L] épouse [P] (ci-après dénommée Mme [X]) a assigné la SAS [A] [V] à comparaitre à l'audience du 17 février 2026 du Tribunal de commerce d'Annecy afin de la voir

[N] [X], a fait assigner Mme [V] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 544 du code civil 834 du code de procédure civile : « - constater

d'avoir à le reprendre, elle a résilié le marché pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'après l'organisation d'une mesure d'instruction, elle a assigné la MAF en référé afin de se voir

CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET NON EXECUTES, ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION REALISEE PAR EUX EN 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN MATIERE DE LOUAGE