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X... a été engagé à compter du 1er juillet 1974 en qualité de VRP multicartes par la société André Rumeau dont le fonds de commerce a été racheté le 1er août 1993 par la société Rumeau fish trading ;

Source officielle

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea9b

Appel

8 juillet 2022

- sur l'application à Mme [H] du statut de VRP exclusif et les demandes financières subséquentes : Il est en l'espèce constant que Mme [H] a signé un contrat de travail de VRP multicartes distinct

Source officielle

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557cc

Appel

9 juillet 2024

Le contrat de VRP multicartes devra donc être requalifié en contrat de VRP exclusif.

Source officielle

soc

613723fdcd58014677410ca3

Cassation

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes par la société

Source officielle

soc

613723b3cd5801467740d1ba

Cassation

7 février 2001

X..., embauché par M. de Y... le 12 décembre 1994 en qualité de VRP multicartes, a été licencié par lettre du 2 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu

Source officielle

soc

613723adcd5801467740ccd5

Cassation

14 mars 2001

X..., engagé le 23 août 1968, en qualité de VRP multicartes par la société Méphisto, étant décédé le 21 août 1995, sa veuve, agissant en qualité de représentante de la succession, a saisi la juridiction

Source officielle

soc

61372477cd58014677415be1

Cassation

12 juillet 2006

X..., a été licencié le 8 septembre 1988 par la société Cristal du Palais, qui l'employait en qualité de VRP multicartes ; que la procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte puis sa

Source officielle

Chambre sociale 4-2

6789f227e53fca3659f6721a

Appel

16 janvier 2025

[K] ne remplissait pas les conditions de l'article L. 73l1-3 du code du travail pour bénéficier du statut de VRP multicartes, - requalifier le contrat de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01502

Cassation

12 juillet 2010

Seuls les VRP mono carte qui bénéficiaient du droit fixe à un salaire ont droit à un 13e mois calculé sur cette base"; qu'il est constant que les VRP multicartes rémunérés uniquement à la commission n'ont

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soc

613721d4cd580146773f7d52

Cassation

12 mai 1993

Y..., engagé verbalement en septembre 1978 comme VRP multicartes par la société Vetter, revendeur d'accessoires pour la restauration, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab41

Appel

21 février 2008

En conséquence la preuve de manoeuvres frauduleuses et abusives en vue d'obtenir un contrat de travail de VRP multicartes n'est pas rapportée.

Source officielle

soc

6079b17a9ba5988459c5254f

Cassation

16 juillet 1997

X..., en qualité de VRP multicarte, a été condamnée, par jugement définitif rendu par le conseil de prud'hommes le 2 février 1989, à lui payer diverses sommes à la suite de la rupture de son contrat de

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Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c74b

Appel

3 septembre 2008

FAITS ET PROCEDURE André X... a été engagé par la Société DATASUN selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1995 en qualité de VRP multicartes chargé d'assurer dans le secteur Sud Est

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00895

Cassation

12 mai 2015

de 1.300 € en 2008 ; que le contrat de travail signé par Evelyne X... ne comportait pas de clause d'exclusivité, son article 3 prévoyant que « le VRP multicartes pourra librement, pendant la durée du

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soc

613723c8cd5801467740e1bc

Cassation

18 juillet 2001

X... a été embauché par la société Defi distribution accessoires en qualité de VRP multicartes le 17 février 1987 ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1996 pour faute grave pour avoir prospecté pour

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soc

613720b3cd580146773eda75

Cassation

11 juin 1987

X... en qualité de VRP multicartes, lui a notifié son licenciement pour motif économique, avant d'avoir sollicité l'autorisation qui devait par suite lui être refusée le 24 avril ; que par lettre recommandée

Source officielle

soc

61372276cd580146773fd517

Cassation

22 février 1995

X..., engagé le 6 août 1985 en qualité de VRP multicartes, a été licencié pour faute grave le 29 août 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Texto

Source officielle

soc

6137233fcd580146774074d2

Cassation

20 janvier 1999

X... a été engagé au mois de novembre 1992 par la société Philippe Bruneau, en qualité de VRP multicartes ; qu'ayant été licencié le 7 novembre 1994 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033

Cassation

14 janvier 2015

X... a été engagé en janvier 1996 en qualité de voyageur représentant placier VRP multicartes par la société Weiss chemie + technik ; qu'il a été licencié le 27 février 2007 ; que contestant le bien-fondé

Source officielle

soc

61372473cd580146774159a0

Cassation

6 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du

Source officielle

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