INA des parcelles situées au lieudit "Entre Deux Haies" ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Par un arrêté du 1er août 2023, le préfet de l'Indre a délivré le permis de construire demandé.

Par le présent déféré, le préfet d'Indre-et-Loire demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022. 2.

Pour chaque patient et chaque acte contesté il est également précisé le motif de l'indû, le texte de référence et le montant de l'indû. M.

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a

dans les zones de dynamisation urbaine.

simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant à la société Indoor

Par courriers en date du 28 février 2024 et du 23 septembre 2024, il a saisi la direction départementale des territoires (DDT) d'Indre-et-Loire d'une demande tendant à ce que le préfet d'Indre-et-Loire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Le relief de la zone d'implantation du projet se présente sous la forme de légers vallonnements, s'échelonnant entre 150 et 170 mètres d'altitude.

est erronée ; - il est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme lequel interdit tout changement de destination en zone N.

d'aménagement concerté des Campouais, dont le périmètre correspond à la zone classée INA par le plan d'occupation des sols révisé de la commune de La Rochette, approuvé par délibération du 13 décembre

A3 : « Caractéristique de la zone A3 : / La zone A3 correspond à la partie de la zonz inondable non urbanisée, ou peu urbanisée et peu aménagée, en aléa fort. / Elle comprend deux secteurs / : (...) /

Dès lors, l'indu portant sur la période du 30 avril au 29 mai 2018 est justifié. La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a maintenu cet indû.

de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant que si le procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois indiquait que la parcelle en cause était classée en zone

reconnaissance de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant que si le procès-verbal de reconnaissance indiquait que les parcelles en cause étaient classées en zone

à la reconnaissance de l'état et de la situation des bois était compétent pour l'effectuer ; Considérant que si le procès-verbal de reconnaissance indiquait que la parcelle en cause était classée en zone

de l'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret GAYSSOT, en ce qu'il imposait la rémunération des équivalences depuis le 1er février 2000, elle est fondée à réclamer les sommes, devenues indues

particulière aux zones suivantes : i) zones humides ; ii) zones côtières ; iii) zones de montagnes et de forêts ; iv) réserves et parcs naturels ; v) zones répertoriées ou protégées par la législation

Montant initial de la datte : 20,89 euros Montant DE pas régularisé : 1,08 Restes à recouvrer : 19,81 € - Ind.